Assurance-emprunteur : nouveau départ pour la délégation d'assurance vers un renforcement du droit au changement.

​Proposition de loi

Une proposition de loi, déposée par le sénateur Martial Bourquin avec un nouveau texte visant à « renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur » vient d'être adoptée à l'unanimité en commission avant son vote le 23 octobre au Sénat.

​Pour rappel

L’amendement Bourquin du nom du sénateur est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et devait permettre de changer facilement d’assurance emprunteur chaque année « à date échéance ».

La bonne volonté des établissements bancaires en la matière, n’est pas au rendez-vous, avec « lourdeurs » et des « manoeuvres dilatoires » de la part des banques concernant la date de résiliation ou de substitution du contrat d'assurance, dixit le sénateur.

Pour faire jouer la concurrence pour libérer du pouvoir d'achat.

​Le contexte est particulier

Sortir du contrat proposé par la banque est aujourd'hui le moyen pour gagner du pouvoir d'achat. Les taux de crédit sont bas. 

Pour Maël Bernier, de Meilleurtaux.com. « Cette situation inédite, mais pourtant bien réelle, fait que l'assurance du prêt peut être aujourd'hui beaucoup plus chère que le crédit lui-même. ».

Alors que pour l’établissement prêteur, l'assurance emprunteur constitue une source de profit pour conserver la marge. Dans un premier temps, la détermination de la date posait question, jusqu’à la fixation d’une date unique de résiliation : l'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou une date convenue entre les parties sur l'initiative du client.

L'emprunteur doit pouvoir obtenir la fiche standardisée d'information (qui mentionne les garanties exigées par le prêteur en cas de substitution) dans un délai de 10 jours pendant toute la durée du prêt, pour négocier avec d'autres assureurs.

Des moyens coercitifs :

• Déchéance du droit aux intérêts pour le banquier en cas de non-respect de l'information précontractuelle,
• Amende pouvant monter jusqu'à 15.000 euros si les autres obligations ne sont pas respectées.

​Nouveaux articles

Trois nouveaux articles dans la proposition de loi : 
- obliger les banques à informer leurs clients sur le sujet de la date, avec envoi au client chaque année, avant l’échéance annuelle, d’une information sur leurs droits de résiliation

- sanctionner les banques à hauteur de 1.500 € pour le non-respect de l’information annuelle sur les droits en question.
- afficher publiquement les décisions prononcées à l’encontre des prêteurs qui ne joueraient pas le jeu du libre choix, (affichage public).

Selon le sénateur, les banques détiennent toujours 87 % du marché.