PLF 2020 : création d’une zone premium pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), les députés ont adopté un amendement créant une nouvelle zone « premium » avec des tarifs plus élevés pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France (amendement I-2468).
Une nouvelle circonscription « premium »
Sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB), les propriétaires de locaux dans cette Région au 1er janvier de l’année d’imposition. Le niveau de la taxe dépend du nombre de mètres carrés et d’un tarif qui dépend de la circonscription où se situe le bâtiment. Actuellement, il existe 3 circonscriptions.
Les députés ont adopté en première lecture du PLF 2020, un amendement visant à instaurer une circonscription supplémentaire pour les bâtiments situés dans certains arrondissements de Paris et à proximité. Il s’agit d’une zone « premium » où le tarif de la TSB sera encore plus élevé.
4 circonscriptions
On distingue désormais les 4 circonscriptions suivantes :
| Circonscriptions | Communes concernées |
| 1ère circonscription (instaurée par l’amendement) | 1 er , 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux |
| 2ème circonscription | Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1ère circonscription |
| 3ème circonscription | Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine |
| 4ème circonscription | Autres communes de la région Île-de-France |
Un tarif 20% plus élevé
L’amendement prévoit pour cette nouvelle 1ère circonscription un tarif de TSB supérieur de 20% à ce lui la 2ème circonscription. Seuls les locaux à usage de bureaux sont concernés par cette hausse. Les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement ne sont pas concernés.
| 1ère circ. | 2ème circ. | 3ème circ. | 4ème circ. | |
| Locaux à usage de bureaux - Tarif normal | 23,18 € | 19,31 € | 10,55 € | 5,08 € |
| Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit | 11,51 € | 9,59 € | 6,34 € | 4,59 € |