ZRR : nouveaux critères de classement des communes
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Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Définition d’une zone de revitalisation rurale
Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières (faible densité démographique notamment).
CGI - Article 1465A-II :
II.-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
a. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
b. un déclin de la population active ;
c. une forte proportion d'emplois agricoles.[…]
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale.
Rappelons que le classement en ZRR permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales temporaires d’impôt sur les bénéfices et de contribution économique territoriale (CFE et CVAE).
Les nouveaux critères de classification en ZRR
Le décret 2013-548 du 26 juin 2013 modifie les critères et seuils définissant le périmètre des ZRR. Les paramètres de densité de population sont relevés et les données issues du dernier recensement sont prises en compte.
| Décret du 26 juin 2013 | Seuils de l’ancien décret (du 21 novembre 2005) | |
| Article 1 | Sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas 6 habitants au kilomètre carré. | 5 habitants au kilomètre carré |
| Article 2 a) | Sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population, les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas 37 habitants au kilomètre carré | 33 habitants au kilomètre carré |
| Article 2 b) | Sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population, les cantons dont la densité démographique n'excède pas 35 habitants au kilomètre carré | 31 habitants au kilomètre carré |
| Article 2 c) | Sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population, les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas 35 habitants au kilomètre carré. | 31 habitants au kilomètre carré |
| Article 4 | Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement. | Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison des résultats des recensements généraux de 1990 et de 1999. |
| Article 5 | Est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles, un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement. | Un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des résultats du recensement général de la population de 1999. |
La liste des communes classées en ZRR était inchangée entre 2010 et 2012. La liste devrait donc être modifiée pour 2013 pour tenir compte des modifications du décret.