PLF 2020 : adoption en première lecture par les députés

Les députés ont adopté mardi soir en première lecture le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Le Sénat a commencé ce jeudi l’examen du texte.

​Les mesures concernant les ménages

Après avoir terminé l’examen de la seconde partie du PLF 2020, l’Assemblée nationale a procédé en première lecture à un vote. Le texte a été adopté par 354 voix pour, et 191 contre, et 16 abstentions.

Le texte comprend des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat :

• Article 2 : réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards € pour les deux premières tranches
• Article 3 : domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises obligatoirement en France lorsque le chiffre d’affaires excède 250 millions € (seuil abaissé par amendement, il était fixé à 1 milliard € initialement)
• Article 5 : suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour les 20% de Français aux revenus les plus élevés (abattement de 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023)
• Article 58 : fin de l’obligation de déposer une déclaration de revenus, compte tenu des éléments préremplis, pour les contribuables n’ayant aucune information à ajouter.

En revanche, le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) est désormais octroyé sous condition de ressources. L’administration fiscale pourra en outre exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux pour améliorer la qualité de ses contrôles (article 57).

​Les mesures concernant les entreprises

Concernant les entreprises, on retiendra notamment les mesures suivantes :

• Article 11 : modification de la trajectoire de réduction du taux normal d’IS pour les grandes sociétés (chiffre d’affaires supérieur à 250 millions €)
• Article 16 : suppression progressive du tarif réduit de TICPE pour le carburant non routier
• Article 19 : diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises
• Article 49 : abaissement du pourcentage retenu pour les dépenses de fonctionnement pour la détermination du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation de 50 à 43% du montant des dépenses de personnel
• Article 50 : réduction du taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat de 60 à 40% pour les dons excédant 2 millions €
• Article 53 : transposition de la directive relative à la TVA sur le commerce électronique (les plateformes Internet servant d’intermédiaire aux commerçants deviendront responsables du versement de la TVA dans certains cas)

De nombreux amendements ont été adoptés par les députés. Ils concernent principalement la fiscalité des entreprises. On retiendra notamment :

• La création d’une zone premium pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France correspondant aux arrondissements les plus attractifs de Paris et application sur ces secteurs d’une hausse du tarif de 20% (amendement I-2468).
• L’instauration d’une obligation documentaire simplifiée pour le crédit d’impôt recherche pour les bénéficiaires dont les dépenses éligibles est comprise entre 10 et 100 millions € (amendement II-2523)
• Le doublement du plafonnement de la réduction d’impôt mécénat : la réduction d’impôt est calculée sur la base des dons versés plafonnés pour la limite la plus élevée entre 0,5% du chiffre d’affaires et 20.000 € au lieu de 10.000 € actuellement (amendement n°II-CF330).

Enfin, la quote-part pour frais et charges financières à réintégrer (pour le calcul de l’IS) en cas de plus-values de cession sur titres de participation est portée de 12 à 13,29%(amendement I-2556).