Autoentrepreneur : moins d’avantages à la création

Le projet de loi de finances pour 2020 et un décret publié le 20 novembre rendent moins attractif le régime de l’autoentrepreneur en début d’activité. Les réductions de cotisations sociales seront limitées à 1 an au lieu de 3 ans actuellement.

​Le principe de l’ACRE

Les créateurs ou repreneurs d’activités bénéficient de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’activité). Dans le cas général, elle consiste en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou dégressive selon le montant des revenus. Dans tous les cas, la CSG, la CRDS, la contribution à la formation professionnelle et les cotisations de retraite complémentaire restent dues.

Les micro-entrepreneurs qui relèvent du micro-social (autoentrepreneurs) bénéficient d’un régime spécifique. L’ACRE consiste en une réduction de cotisations sociales pendant presque 3 ans (11 trimestres). Le taux de cotisation est alors égal :

• Pour les 3 premiers trimestres : à 25% du taux normal
• Du 4^ème au 7^ème trimestre : à 50% du taux normal
• Du 8^ème au 11^ème trimestre : à 75% du taux normal.

​Autoentrepreneurs : ACRE limité à 1 an

Le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 vient modifier les dispositions concernant le début d’activité des créateurs et repreneurs relevant du micro-social. À Compter du 1^er janvier 2020, les réductions de cotisations sociales seront limitées à 12 mois seulement. Le taux de cotisation sociale sur cette période sera limité à 50%.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020.

Extrait article 2 décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019

I. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

II. - Les dispositions de l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité socialedans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Lire aussi : Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

III. - Par dérogation au I, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :

1° La fraction des taux mentionnée au a, au b ou au c de l'article D.131-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret reste applicable, le cas échéant, jusqu'au terme de la période mentionnée à ces mêmes alinéas ;

2° La fraction des taux applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixée à 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au a du même article, puis à 90 % pour les quatre trimestres civils suivants.

​PLF 2020 : limitation de l’ACRE aux demandeurs d’emplois

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACRE, autrefois réservé aux demandeurs d’emploi est étendu à tous les créateurs et repreneurs d’activité.

Le projet de loi de finances pour 2020, qui fait actuellement l’objet d’un examen au Sénat, prévoit de limiter le bénéfice de l’ACRE aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’activité sous le statut microentrepreneur (autoentrepreneur), soit un retour à la situation avant le 1^er janvier 2019.

En outre, la possibilité de prolonger la durée de l’ACRE de 24 mois, au-delà de la première année, pour les activités créées ou reprises sous le statut micro-BIC ou micro-BNC serait supprimée.

Source : Décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019