Le projet de loi de finances pour 2020 adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture ce mardi 10 décembre, le projet de loi de finances pour 2020. D’importantes modifications ont été adoptées par rapport au texte initial.

Les sénateurs ont adopté le texte par 185 voix pour, 94 voix contre et 67 abstentions. De majorité LR-UDI, le Sénat a adopté de nombreux amendements au PLF 2020 initial qui risquent pour la plupart d’être supprimés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, de majorité présidentielle.

On retiendra notamment les amendements suivants :

• Instauration du taux réduit de TVA à 5,5% pour les réseaux de froid renouvelable comme actuellement pour les réseaux de chaleur renouvelable
• Relèvement pour l’IR du plafonnement du quotient familial de 1.567 € à 1.750 € par demi-part en 2020
• Rétablissement de la taxe dite "Apparu" sur les petites surfaces
• Relèvement du plafond de la réduction d’IFI pour dons de 50.000 à 75.000 € avec possibilité de report de l’excédent sur les années suivantes
• Modification du terme IFI (impôt sur la fortune immobilière) en impôt sur la fortune improductive et inclusion dans la base imposable des liquidités, diamants, crypto-monnaies (bitcoin), l’or et les yachts
• Relèvement de l’abattement applicable en cas de donations aux petits-enfants de 31.865 € actuellement à 70.000 €
• Report d’un an, de 2020 à 2021 de la réforme de la fiscalité locale liée à la suppression totale de la taxe d’habitation
• Exonération d’impôt sur le revenu du Loto du patrimoine

• Instauration pour les agriculteurs d’une mesure de suramortissement sur les investissements permettant de réduire notamment leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires,
• Instauration d’un dispositif d’incitation à l’acquisition d’œuvres d’art contemporain par les entreprises

• Intégration dans l’assiette de la TASCOM, des entrepôts de stockage des « pure players » c’est-à-dire des sites de commerce en ligne sans locaux de ventes
• Instauration d’une modulation du taux de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), selon le lieu d’implantation des grandes surfaces (diminution de 50% pour les établissements situés en centre-ville, et majoration de 50% pour les commerces situés en périphérie d’agglomération)
• Suppression pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France de l’instauration d’une zone « premium » en Île-de-France (majoration du tarif de 20%)
• Exclusion de la taxe sur les bureaux en Île-de-France des parcs de stationnement commerciaux

• Création d’un dispositif anti-optimisation fiscale relatif aux transformations de SAS en SCEA (société civile d’exploitation agricole) dans le but de ne payer qu’un droit d'enregistrement de 125 € au lieu de 5% pour les SAS
• Rejet des crédits de la mission écologie, développement durable et mobilité durables.