Adoption définitive de la loi de finances pour 2020
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Les députés ont adopté en lecture définitive ce jeudi, le projet de loi de finances pour 2020. Ce budget est principalement marqué par l’intégration de mesures annoncées lors du Grand débat national suite au mouvement des gilets jaunes.
Baisse d’IR et suppression de la taxe d’habitation
Ce jeudi 19 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020 par 77 voix pour et 30 voix contre.
La mesure la plus emblématique de ce budget demeure la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards € pour les 2 premières tranches. Annoncée par le Président de la République à l’issue du Grand débat national, elle prévoit notamment d’abaisser de 3 points le taux de la première tranche.
On notera également la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les 20% des Français les plus riches. La suppression sera totale sur les résidences principales en 2023. Pour les 80% des Français les plus modestes, la suppression sera définitive en 2020.
Autre mesure annoncée à l’issue du Grand débat national, les dirigeants des grandes entreprises françaises seront obligatoirement domiciliés en France pour l’impôt sur le revenu. Lors des débats parlementaires, le seuil de chiffre d’affaires imposant cette domiciliation a été abaissé de 1 milliard à 250 millions €. Plusieurs amendements ont également précisé les dirigeants concernés (le directeur général, le président du conseil d’administration, mais également les directeurs généraux délégués)
Réduction de niches fiscales auprès des entreprises
La baisse de l’impôt sur le revenu sera notamment financée par une réduction de certaines niches fiscales dont bénéficient les entreprises :
- Modification de la trajectoire de réduction du taux normal d’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €
- Abaissement de 50 à 43% du montant des dépenses de personnel pour l’évaluation des dépenses de fonctionnement pour la détermination du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
- Abaissement du taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat de 60 à 40% pour les dons excédant 2 millions €.
Les dernières mesures
La dernière lecture a été l'occasion d'opérer d'ultimes ajustements. Le « supermalus » sur les grosses cylindrées de type SUV notamment, annoncé en début de mois par Bruno Le Maire a été intégré au budget.
En revanche, l’autorisation initialement prévue au budget permettant à l’administration d’utiliser les réseaux sociaux dans le cadre de leurs contrôles a fortement été atténuée et limitée uniquement aux cas les plus graves telles les activités occultes et les domiciliations fiscales fictives.
Le texte va probablement faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant d’être promulgué par le Président de la République.