DGFiP : Expérimentation de la relation de confiance

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DGFiP : Expérimentation de la relation de confiance
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L’administration fiscale annonce sur le site impot.gouv.fr (actualité du 1er juillet 2013), le lancement de la relation de confiance. Il s’agit d’une nouvelle approche du contrôle fiscal des entreprises qui vise à valider en amont, avant le dépôt de la déclaration des résultats, les options fiscales appliquées par l’entreprise. Cette relation de confiance implique un dialogue avec l'administration et la fourniture de pièces et de documents. La DGFiP lance ainsi un appel à candidatures aux entreprises qui souhaiteraient participer à l’expérimentation.

​Principe et objectif de la relation de confiance

Par cette relation de confiance, l’administration accompagne l’entreprise en amont de ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de la DGFiP. Dans ce cadre, elle conduit une revue annuelle des options et obligations fiscales de l’entreprise.

Elle se conclut par un avis qui engage l’administration. La relation de confiance permet ainsi à l’entreprise:

  • de connaître le plus rapidement possible la position de l’administration sur ses options fiscales ;
  • d’évaluer pour les besoins de l’établissementde ses comptes, les conséquences financièresde cette position ;
  • de réduire le coût de gestion interne résultantd’une opération de contrôle pouvant se dérouler2 à 3 ans après la clôture d’un exercice et nécessitant des recherches documentairesou des traitements informatiques mobilisateurs de moyens techniques et humains.

​Un engagement réciproque

L’entreprise et l’administration s’engagent à respecter les principes suivants:

  • Transparence: engagement de l’administration et de l’entreprise à évoquer clairement et loyalement les différents sujets et à produire toute la documentation utile à leur traitement ;
  • Célérité et disponibilité simultanées: elles concernent à la fois l’examen de l’entreprise par l’administration et les réponses apportéespar l’entreprise aux questions formulées par l’administration ;
  • Pragmatisme et prise en compte des contraintes techniques et opérationnelles des entreprises: adéquation des moyens déployés aux enjeux ;
  • Compréhension et confiance mutuelles: attitude coopérative et constructive de la part des deux parties.

Un protocole formalisera les conditions pratiques de cette expérimentation avec l’entreprise et précisera les droits et obligations de chacune des parties.

​Les engagements de l’administration fiscale et de l’entreprise

Administration fiscale

Entreprise

L’administration fiscale s’engage :

  • à définir avec l’entreprise les modalités pratique de la revue ;
  • à consacrer à cette revue des moyens stables et adaptés aux enjeux ;
  • à rendre un avis opposable à l’issue de la revue quant à la régularité des options fiscales retenues ;
  • à rendre  un avis écrit sur toute interrogation fiscale avant la fin de la revue ou dans les trois mois suivant l’exposé de la problématique par l’entreprise.

L’entreprise s’engage :

  • à présenter et documenter son organisation, ses modalités de contrôle, interne et externe, et d’audit, notamment, en matière fiscale ;
  • à évoquer spontanément tout sujet de doute portant sur l’application ou la compréhension de la loi fiscale ayant fait l’objet d’une consultation fiscale externe ou d’une analyse interne en matière fiscale ;
  • à informer l’administration des évènements financiers, comptables et juridiques majeurs ayant affecté ou susceptibles d’affecter la vie de l’entreprise et de son groupe.

​Protocole

La relation de confiance est contractualisée par un protocole de coopération en vue d’une revue contradictoire de la situation fiscale de l’entreprise. Chacune des parties peut résilier à tout moment le protocole par simple notification à l’autre partie.

Dans ce cas, l’administration détruit les documents remis par l’entreprise dans le cadre de la revue à l’exception de ceux ayant fondé une prise de position de l’administration.

Les communications entre l’entreprise et l’administration dans le cadre du protocole sont protégées par un principe général de confidentialité.

​Une démarche expérimentale

L’expérience mise en place sera d’une durée de 2 ans à l’issue de laquelle un bilan sera effectué. La relation de confiance sera expérimentée avec des entreprises de taille, de secteurs et d’enjeux différents (grandes entreprises et PME). L’expérimentation devrait porter sur une vingtaine d’entreprises.

​Candidature

Pour faire acte de candidature, les entreprises peuvent adressez une demande à l’adresse électronique suivante : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv, en indiquant les coordonnées de l’entreprise, de la personne à contacter et en exposant, le cas échéant, les motivations de la démarche et les attentes.

L’administration estime ainsi que la relation de confiance est un instrument de sécurité juridique pour l'entreprise. En effet, lorsque l’administration prend une position formelle sur un exercice, elle s'interdit alors tout contrôle ultérieur de l'exercice révisé. Néanmoins, cet avantage n’est pas sans contreparties dans la mesure où de nombreuses informations doivent être communiquées par l’entreprise à l’administration.