Plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliers

La loi de finances pour 2018 a réformé les modalités d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de titres des particuliers en y instaurant la flat-tax. L’administration fiscale vient d’intégrer ces modifications à sa doctrine (actualité BOFiP du 20 décembre 2019).

​Imposition à la flat-tax

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a modifié en profondeur les règles d’imposition des revenus du capital. Elle offre la possibilité aux contribuables d’imposer ces revenus à un prélèvement forfaitaire unique ou flat-tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Sont concernés, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts de placement) ainsi que les plus-values de cession de titres.

Les contribuables ont également la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif. Dans ce cas, l’option porte sur l’ensemble des revenus de capitaux.

​Imposition au barème et abattements

En cas d’imposition au barème, le contribuable ne bénéficie pas des abattements pour durée de détention prévus dans l’ancienne législation sauf pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2018.

Dans ce dernier cas, l’abattement s’élève :

• à 50% du gain net réalisé en cas de détention des titres depuis au moins 2 ans
• à 65% du gain net réalisé en cas de détention des titres depuis au moins 8 ans.

En outre, des dispositions spécifiques s’appliquent pour les plus-values réalisées par des dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite. Ils bénéficient alors d’un abattement de 500.000 € sur la plus-value nette de cession applicable, quelle que soit la modalité d’imposition (flat-tax ou barème progressif). Cet abattement n’est en revanche pas cumulable avec les abattements pour durée de détention.

Toutes ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’abattement de 500.000 €).

​L’imposition des PEA et PEA-PME

L’administration fiscale a également intégré dans sa doctrine les nouvelles modalités d’imposition des PEA et PEA-PME instaurées par l’article 44 de la loi de finances pour 2019.

Les retraits de liquidités et les rachats sur PEA réalisés au-delà de 5 ans après leur ouverture sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les retraits ou rachats réalisés avant le 5^ème anniversaire du PEA étaient initialement imposables selon un taux forfaitaire de 19 ou 22,5%.

Depuis le 1^er janvier 2019, ils sont désormais imposables dans les conditions de droit commun ; soit à la flat-tax (IR à 12,8%) soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Source : Actualité BOFiP du 20 décembre 2019