Loi PACTE : instruction interministérielle sur la réforme de l’épargne salariale

Le Gouvernement a mis en ligne le 26 décembre une instruction interministérielle comprenant 49 questions/réponses précisant la réforme de l’épargne salariale instaurée par la loi PACTE.

​49 questions/réponses

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et le décret n°2019-862 du 20 août 2019 ont apporté des modifications importantes aux différents dispositifs d’épargne salariale.

Pour répondre aux principales questions à ce sujet, le Gouvernement a mis en ligne un document comprenant 49 questions/réponses relatives à la participation (18 questions), l’intéressement (16 questions), les plans d’épargne salariale (6 questions) et les négociations de branche sur l’intéressement et la participation (9 questions).

​La participation : le nouveau plafond individuel

L’article 158 de la loi PACTE abaisse à 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) au lieu de 4, le salaire pris en compte pour la répartition de la RSP (réserve spéciale de participation). L’objectif de la mesure est d’aboutir à une répartition plus égalitaire de la participation entre les salariés. Le salaire pris en compte est celui servant de base au calcul des cotisations sociales (question 17).

Cette règle est applicable aux exercices en cours au moment de la publication de la loi (soit le 23 mai 2019). Le nouveau plafond s’applique dès l’exercice de calcul 2019 pour les sommes servies en 2020 (question 18).

L’intéressement : moratoire de 5 ans et forfait social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une exonération de forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises employant moins de 250 salariés.

En outre, la loi PACTE gèle pendant 5 ans les conséquences fiscales et sociales du dépassement d’un seuil (11, 50 et 250 salariés).

Le Gouvernement précise que ce moratoire de 5 ans s’applique également au forfait social sur l’intéressement. Même en cas de dépassement du seuil de 250 salariés, l’entreprise continuera à bénéficier de l’exonération de forfait social pendant 5 ans (question 22 relative aux articles 11 et 155 de la loi PACTE).

L’article 155 de la loi PACTE harmonise le plafond de distribution de l’intéressement sur celui de la participation, à savoir à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de 50% avant la réforme (questions 27 à 29).

Enfin, le conjoint collaborateur et le conjoint associé peuvent désormais concrètement bénéficier de l’intéressement même en cas de PACS. En l’absence de rémunération, l’accord pourra retenir pour l’intéressé un montant déterminé qui ne pourra pas excéder ¼ du plafond annuel de la sécurité sociale (questions 24 et 25).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_interministerielle_epargne_salariale_19122019.pdf