Fiscalité : les événements de 2019

L’année 2019 a été particulièrement riche en matière fiscale et sociale. Nous reprenons dans cet article les principales dates et mesures à retenir. Comme chaque année, le dernier évènement est la publication du projet de loi de finances pour 2020.

​Le prélèvement à la source

Le premier grand évènement de l’année fut évidemment l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, avec un an de retard par rapport à la programmation initiale. Dans l’ensemble, peu de problèmes informatiques ont été repérés. Avec un an de décalage, en 2020, les salariés des particuliers employeurs seront également soumis au prélèvement à la source.

​Gilets jaunes et Grand débat national

Si le mouvement des gilets jaunes a pris naissance en novembre 2018, les premières réponses gouvernementales et législatives ont connu leurs premiers effets en 2019. Tout d’abord, la hausse programmée du montant de la TICPE a été gelée en 2019, mais également en 2020.

Au niveau législatif, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a instauré à compter du 1^er janvier 2019 une augmentation de 100 € de la prime d’activité, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires et l'instauration d'une prime exceptionnelle défiscalisée et versée par l'employeur pouvant atteindre jusqu'à 1.000 €.

Autre conséquence du mouvement des gilets jaunes, le Grand débat national aura permis de mettre en évidence les principales attentes des citoyens et notamment au niveau fiscal.

L’article 2 de la loi de finances pour 2020 intègre ainsi une des demandes les plus courantes ; la réduction de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, pour les 2 premières tranches. La réduction s’élève au global à 5 milliards € et entraîne notamment l’abaissement du taux de la première tranche de 14 à 11%.

Ces mesures sont notamment financées par une réduction des niches fiscales dont bénéficient les entreprises (limitation du crédit d’impôt recherche et de la réduction d’impôt pour dons).

​La loi Pacte

Le projet de loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) dont l’examen a été entamé en 2018 a pour vocation de simplifier la vie des entreprises et leur permettre de mieux s’adapter au contexte économique du 21^ème siècle.

On retrouve notamment dans ce texte les mesures suivantes :

• rehaussement des seuils d’obligations de certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes
• Suppression pour les obligations fiscales et sociales du seuil de 20 salariés au profit de celui de 50 salariés.
• Application des obligations fiscales et sociales liées au franchissement de seuil d’effectif de 11, 50 et 250 salariés seulement après une durée de 5 années consécutives.

​Les budgets de fin d’année

Comme chaque année, l’automne a été marqué par l’examen parlementaire des budgets de fin d’année qui a pris fin ces derniers jours :

• 26 novembre 2018 : adoption en lecture définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
• 17 décembre 2019 : adoption en lecture définitive de la loi de finances pour 2020
• 20 décembre 2019 : validation de l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par le Conseil constitutionnel
• 24 décembre 2019 : publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
• 27 décembre 2019 : validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2020 par le Conseil constitutionnel
• 29 décembre 2019 : publication de la loi de finances pour 2020.