Loi de finances pour 2020 : création d’une 4ème circonscription premium pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France
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La loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel le 29 décembre, créée pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France une 4ème circonscription relative aux zones de la région parisienne les plus recherchées (article 18 de la loi de finances pour 2020).
Une nouvelle circonscription « premium »
Les propriétaires de locaux professionnels en Île-de-France au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Le montant de la taxe varie en fonction du nombre de mètres carrés et d’un tarif au mètre carré en fonction de la circonscription où se situe l’immeuble.
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 adopté par les députés en première lecture, une 4ème circonscription a été créée. Elle correspond aux zones les plus tendues du marché immobilier parisien. Sont notamment concernés, 9 arrondissements de Paris, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Pour cette zone « premium », un tarif de TSB plus élevé a été adopté.
4 circonscriptions
On distingue désormais 4 circonscriptions pour la TSB. La première circonscription devient celle relative à cette nouvelle zone « premium ». La 2ème circonscription (l’ancienne première) est désormais composée de Paris et des Hauts-de-Seine à l’exclusion des communes et zones comprises dans la première circonscription.
| Circonscriptions | Communes concernées |
| 1ère circonscription (instaurée par l’article 18 de la loi de finances) | 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux |
| 2ème circonscription | Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1ère circonscription |
| 3ème circonscription | Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine |
| 4ème circonscription | Autres communes de la région Île-de-France |
Les tarifs des 4 circonscriptions
Pour la nouvelle circonscription premium (la première), le tarif de TSB excède de 20% celui de la 2ème circonscription. Cette hausse ne concerne que les locaux à usage de bureaux. Les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement sont identiques pour la 1ère et la 2ème circonscription. Comme chaque année, les tarifs sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac retenu dans loi de finances, soit 1% cette année. Les tarifs pour les locaux à usage de bureaux devraient ainsi être les suivants :
| 1ère circ. | 2ème circ. | 3ème circ. | 4ème circ. | |
| Locaux à usage de bureaux - Tarif normal | 23,18 € | 19,51 € | 10,66 € | 5,13 € |
| Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit | 11,51 € | 9,69 € | 6,41 € | 4,64 € |
Ces tarifs au mètre carré entrent en vigueur au 1er janvier 2020 pour la liquidation de la taxe 2020 qui doit être déclarée et payée avant le 1er mars prochain.