Taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds 2020

L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété (actualité BOFiP du 15 janvier 2020).

​Taux réduit de TVA

Le taux de TVA applicable aux opérations d’acquisition immobilière est en principe de 20% soit le taux normal. En revanche, certaines opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient d’un taux à 5,5%. Ce taux réduit de TVA n’est applicable qu’à condition de respecter :

• un plafond de ressources pour les futures propriétaires
• un plafond de prix de vente ou de construction par mètres carrés.

L’administration fiscale vient de mettre à jour ces plafonds pour 2020 pour deux types d’opérations :

• les opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (I, 11 et 11 bis de l’article 278 sexies du CGI) ;
• les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (I, et 13 de l’article 278 sexies).

​Les plafonds de ressources 2020

Pour ces opérations d’accession sociale à la propriété, le plafond de ressources permettant de bénéficier de la TVA à 5,5% est égal à celui du prêt locatif social (arrêté du 29 juillet 1987), majoré de 11%.

Les plafonds de ressources dépendent de la zone géographique. Ils sont évidemment plus élevés en Île-de-France.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000016, actualité du 15 janvier 2020

​ Les plafonds de prix ou de construction 2020

Les plafonds de prix pour l’acquisition ou la construction de ces 2 types d’opérations d’accession sociale à la propriété ont également été mis à jour.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000016, actualité du 15 janvier 2020

Plafonds de prix ou de construction en 2020 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

Source : Actualité BOFiP du 15 janvier 2020