Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2020
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Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour déclarer et payer leur acompte de taxe d’apprentissage 2020 et le cas échéant la CSA au titre de 2019. Exceptionnellement, aucune taxe d’apprentissage n’était due au titre de 2019.
Taxe d’apprentissage : pas de versement au titre de 2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) est entrée en vigueur au titre des rémunérations versées au 1er janvier 2019. À titre transitoire et exceptionnel, aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019. Seule la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) reste due.
La taxe sera de nouveau à verser au titre de 2020 au taux de 0,68% (0,44% en Alsace et Moselle). Elle recouvrera désormais 2 composantes :
- Une fraction de 87% destinée au financement de l’apprentissage (fraction de 100% pour l’Alsace et la Moselle)
- Une fraction de 13% destinée à des dépenses libératoires directes (sauf pour l’Alsace et la Moselle).
Jusqu’en 2021, les versements seront à effectuer aux OPCO (opérateurs de compétences). À compter de 2022, la taxe d’apprentissage et la contribution formation seront directement à verser aux URSSAF, aux mêmes échéances que les cotisations sociales (mensuellement).
Un acompte de taxe d’apprentissage
Un acompte de taxe d’apprentissage au titre de 2020 pour la fraction destinée au financement de l’apprentissage (87%) est à verser avant le 1er mars 2020 pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Acompte de février 2020 = 60% x (87% x masse salariale 2019 x 0,68%)
Acompte de février 2020 pour l’Alsace Moselle = 60% x (100% x masse salariale 2019 x 0,44%)
Un second acompte de 38% sur la même base devra être versé pour le 15 septembre prochain. Le solde devra être versé avant le 1er mars 2021.
Les employeurs de moins de 11 salariés n’ont aucun acompte à payer. Le versement unique interviendra avant le 1er mars 2021.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) reste due avant le 1er mars 2020 au titre des rémunérations versées en 2019.
Elle concerne les entreprises employant au moins 250 salariés et disposant de moins de 5% d’alternants (salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, ou en VIE ou CIFRE).
Le taux de la CSA est d’autant plus élevé que l’employeur est loin de l’objectif des 5%.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,208% | 0,4% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,312% | 0,6% |
| ≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,104% | 0,20% |
| ≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
Ainsi, pour les entreprises de plus de 250 salariés :
Versement de février 2020 au titre de l’apprentissage (paiement avant le 1er mars) = Acompte de taxe d’apprentissage 2020 (60%) + CSA au titre des rémunérations versées en 2019
La déclaration et le paiement doivent intervenir auprès de l’OPCO compétent.