Contribution formation : échéance du 29 février 2020
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Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour verser à leur OPCO (opérateur de compétence) leur contribution à la formation professionnelle. Cette année, le versement doit être déduit de l’acompte versé en septembre et un acompte au titre de 2020 doit être versé.
Une réforme au titre des rémunérations de 2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle est entrée en vigueur à partir des rémunérations versées au 1er janvier 2019.
Jusqu’en 2021, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage seront à verser aux OPCO. À compter de 2022, les paiements devront s’effectuer auprès de l’URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations sociales (versement mensuel).
Pour la première fois, la contribution à la formation professionnelle au titre des rémunérations versées en 2019 est à payer en deux fois :
- 15 septembre 2019 : un acompte de 75% sur la base de la masse salariale 2018 a dû être versé
- 29 février 2020 : versement du solde.
L’acompte n’est pas dû par les entreprises de moins de 11 salariés.
Les taux de la contribution
Avec la réforme, le taux de la contribution formation n’est pas modifié. Il s’élève à :
- 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.
En outre, quel que soit l’effectif, les entreprises employant des salariés en CDD sont également redevables de la contribution « CPF-CDD ». Elle s’élève à 1% des salaires bruts versés aux CDD en 2019. Aucun acompte n’est dû au titre de cette contribution.
Un acompte au titre de 2020
En plus du solde de la contribution au titre de 2019, le versement avant le 1er mars 2020 doit également comprendre un acompte au titre de la contribution à la formation de 2020.
L’acompte s’élève à 60% sur la base de la masse salariale 2019. Un second acompte de 38% devra être versé avant le 15 septembre 2020.
Ainsi, pour les entreprises de 11 salariés et plus :
| Effectif | Versement avant le 1er mars 2020 |
| Entreprises de 11 salariés et plus | (1% x Rémunérations brutes versées en 2019 – Acompte de 75% versé en septembre) |
| Entreprises de moins de 11 salariés | (0,55% x Rémunérations brutes versées en 2019) |
Ce versement doit être effectué auprès de l’OPCO compétent. En cas d'absence de versement ou d’insuffisance, le double du solde devra être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril prochain, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.