Pinel : actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et ressources des locataires

La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est probablement le plus connu. Les contribuables investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt, mais doivent en contrepartie respecter des plafonds de loyers et des plafonds de ressources pour les locataires (actualité BOFiP du 7 février 2020).

​7 dispositifs aux seuils actualisés

L’administration fiscale procède tous les ans à une actualisation des plafonds de loyers et de ressources applicables dès le 1^er janvier pour plusieurs dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement immobilier locatif. Les seuils viennent d’être revalorisés pour les dispositifs suivants :

• Besson neuf
• Besson ancien
• Robien classique et recentré
• Borloo neuf
• Conventionnement « Anah » : Borloo ancien et Cosse
• Scellier métropole et outre-mer
• Duflot et Pinel métropole et outre-mer.

Pour ces dispositifs, le logement doit être situé dans une zone géographique tendue en matière d’offre et de demande. Les 3 zones suivantes sont les plus visées :

• Zone A bis : Paris et 1^ère couronne
• Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
• Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.

​Le dispositif Pinel

Ouvert aux investissements immobiliers réalisés avant le 31 décembre 2021, le dispositif Pinel, ex-Duflot est probablement le dispositif le plus connu actuellement. Il est réservé aux locations nues et neuves.

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location du bien loué :

Le taux de la réduction d’impôt est étalé sur la durée d’engagement de location. La réduction est limitée pour chaque propriétaire à 2 logements au maximum par an dans la limite de 300.000 € et d’un plafond de 5.500 € par m².

​Pinel : Plafonds de loyers et ressources

L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les dispositifs d’investissement immobilier locatif évoqués ci-dessus (BOFiP, actualité du 7 février 2020, BOI-BAREME-000017). Nous présentons ci-dessous les plafonds concernant le dispositif Pinel dans la Métropole.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20200207, §150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole
Zones (1)
A bis	Reste de la zone A	B1	B2 et C
17,43 €	12,95 €	10,44 €	9,07 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 28.

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20200207, §270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole
	Zones (1)
	A bis	Reste de la zone A	B1	B2 et C
Personne seule	38 465 €	38 465 €	31 352 €	28 217 €
Couple	57 489 €	57 489 €	41 868 €	37 681 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	75 361 €	69 105 €	50 349 €	45 314 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 976 €	82 776 €	60 783 €	54 705 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	107 053 €	97 991 €	71 504 €	64 354 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	120 463 €	110 271 €	80 584 €	72 526 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	13 421 €	12 286 €	8 990 €	8 089 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.

Source : Actualité BOFiP du 7 février 2020