Prélèvement à la source et CIMR : délai de reprise de 4 ans

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt permettait d’assurer la transition du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de 2018 (actualité BOFiP du 10 février 2020).

​Année blanche et CIMR

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. L’objectif était de moderniser les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu et d’éliminer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Les revenus de 2019 étaient ainsi soumis à l’impôt sur le revenu de 2019. Afin d’éviter une double imposition en 2019, les revenus de l’année 2018 ont bénéficié d’une année dite « blanche ».

L’imposition de ces revenus a été annulée grâce à l’application d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Seuls les revenus exceptionnels 2018 demeuraient imposables.

​Limitation aux revenus déclarés spontanément

Selon l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le CIMR est limité aux revenus spontanément déclarés par le contribuable, dans le cadre de sa déclaration de revenus. Les revenus non déclarés spontanément, et notamment des suites d’un contrôle ou d’une simple relance de l’administration ne peuvent en principe bénéficier de ce crédit d’impôt.

Néanmoins, compte tenu des difficultés que les contribuables ont pu rencontrer compte tenu des modalités particulières de déclaration des revenus 2018, des mesures de tempérament sont prévues. Les contribuables de bonne foi peuvent ainsi bénéficier du CIMR.

​Demande de justification

Pour le contrôle du CIMR, la loi de finances pour 2017 permet à l’administration de demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments ayant permis de déterminer le montant de cet avantage fiscal, sans que cette demande ne constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

L’objectif est de permettre à l’administration de vérifier simplement, dans le cadre d’une procédure simplifiée et adaptée aux enjeux, que le montant du CIMR ne résulte pas d’opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d’augmenter son montant.

​Le délai de reprise

Le droit de reprise de l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu peut s’exercer en principe jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par exception, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit un délai plus long pour l’impôt sur les revenus de l’année 2018. Le délai de reprise est porté de 3 à 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Actualité BOFiP du 10 février 2020