Déclarations de résultats : échéances du 5 ou 20 mai 2020
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L’administration fiscale vient de rappeler que la date officielle de dépôt des déclarations de résultats des exercices clos en 2019 était fixée au 5 mai 2020 pour les bénéfices soumis à IR (actualité impôts.gouv du 21 février 2020).
Le 5 ou 20 mai 2020
Comme chaque année, les professionnels dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) doivent déposer leur déclaration de résultats pour les exercices clos en 2019 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai soit cette année, le 5 mai 2020.
Cette date d’échéance concerne également les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leurs comptes annuels le 31 décembre 2019.
On rappelle néanmoins qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux professionnels utilisateurs des téléprocédures. Comme le dépôt électronique de la liasse fiscale et de la déclaration des résultats est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, elles bénéficient toutes en principe d’un report de l’échéance au 20 mai 2020.
Modification du délai de dépôt des déclarations de revenus
L’article 155 de la loi de finances pour 2020 modifie la date d’échéance de droit commun des déclarations de revenus (article 175 du CGI).
Le délai de droit commun est désormais fixé au 2ème jour ouvré suivant le 1er avril soit le vendredi 3 avril cette année. L’administration fiscale dispose néanmoins de la possibilité de proroger cette échéance selon un calendrier et des modalités qu’elle pourra fixer sans que celle-ci ne puisse dépasser le 1er juillet. En outre, des délais supplémentaires pourront être prévus pour les déclarations souscrites par voie électronique. Traditionnellement, l’administration fixe un échéancier au mois de mai pour les déclarations électroniques avec une date qui dépend du département de résidence.
Cette modification est sans incidence sur les dates limites de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.