Acompte d'IS : échéance du 16 mars 2020

Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 mars prochain pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et le cas échéant, des contributions additionnelles.

​L'acompte d’IS

​Date de paiement des acomptes

Tous les ans, les organismes soumis à l’IS doivent s’acquitter de 4 acomptes d'IS aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates sont stables, quelle que soit la date de clôture retenue. Seul l’ordre de versement diffère.

Cette année, le 15 mars tombe un dimanche, l’échéance est donc reportée au 16 mars.

Pour rappel, aucun acompte n’est dû lorsque l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3.000 € ou lorsque le résultat de l’exercice de référence est déficitaire.

​ Montant de l'acompte d'IS

Les acomptes sont calculés sur la base du dernier résultat fiscal connu.

Acompte = dernier résultat fiscal connu, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x taux d’imposition

Si l’échéance du 15 mars constitue le premier acompte (clôture au 31 décembre par exemple), le résultat fiscal de l’année 2019 est généralement encore méconnu. On retient dans ce cas, celui de l’exercice clos en 2018. Une régularisation est alors nécessaire lors du second acompte en fonction du résultat 2019.

Pour les exercices clos en 2020, le taux d’IS à taux normal dépend de la taille de la société :

• Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le taux d’IS est de 31% jusqu’à 500.000 € et 28% au-delà.
• Pour les autres sociétés, le taux d’IS est de 28% pour l’ensemble du résultat fiscal. Les PME continuent de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 €.

La loi de finances pour 2020 a en effet modifié la trajectoire de baisse d’IS pour les grands groupes.

Les taux d’imposition à utiliser seront les suivants :

• 3,75% (soit 15% divisé par 4 acomptes) : pour les PME et pour les concessions de brevets.
• 7% (soit le taux de 28% divisé par 4) pour les sociétés réalisant moins de 250 millions € de chiffre d’affaires
• 7,75% (soit 31% / 4 acomptes) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Ce taux s’applique pour la quote-part de bénéfice supérieur à 500.000 €.

​Les contributions diverses

Deux autres contributions additionnelles font l’objet d’un recouvrement en même temps que l’IS. Au 16 mars 2020, les acomptes suivants sont dus le cas échéant :

• L’acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : en sont redevables, les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €.
  Acompte CSB = 0,825% x (IS de référence avant crédit d’impôt – 763.000 €).
• L’acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs) pour les sociétés dont le dernier exercice clos est compris entre le 20 février et le 19 mai 2019.

Ces acomptes et contributions doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés.