Déclaration des dispositifs transfrontières : les commentaires de l’administration
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L’ordonnance du 21 octobre dernier transpose la directive dite DAC 6 visant à rendre obligatoire l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales des États membres au sujet des dispositifs transfrontières agressifs. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 9 mars 2020).
La directive DAC 6
Plusieurs scandales (Panama papers, Paradise papers) ont mis en évidence l’utilisation de structures et dispositifs transfrontaliers visant à réduire l’imposition d’entreprises ou de contribuables. Ces dispositifs qui tirent profit de la mobilité des capitaux et des personnes au sein du marché intérieur affectent de manière importante les bases d’imposition et les recettes fiscales de l’État.
Afin de lutter contre ces dispositifs de planification fiscale au caractère agressif, la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 a été adoptée par le Conseil. Elle vise à rendre obligatoire l’échange d’informations relatives à ces dispositifs entre les différentes autorités fiscales de l’Union européenne.
Transposition par l’ordonnance du 21 octobre 2019
L’ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 a transposé cette directive en droit interne. Ces dispositions, codifiées de l’article 1649 AD à l’article 1649 AH du CGI entre en vigueur le 1er juillet 2020. Les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre avant cette date, mais après le 25 juin 2018 doivent être déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires ou les contribuables concernés.
| Date de mise en œuvre de la première étape du dispositif | Déclaration |
| Avant le 25 juin 2018 | Non |
| Entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 | Déclaration pour le 31 août 2020 au plus tard |
| À compter du 1er juillet 2020 | Déclaration au plus tard à une date qui reste à fixer par décret |
Les modalités d’applications et notamment déclaratives doivent être prévues par un décret à paraître prochainement.
L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. Les commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 avril 2020.
Champ d’application de la déclaration
Sont visées par cette obligation déclarative, les dispositifs transfrontières comportant un ou plusieurs marqueurs prévus à l’article 1649H du CGI et indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale.
Doivent réaliser la déclaration, les intermédiaires (concepteurs, prestataires de services) et les contribuables concernés.
Source : Actualité BOFiP du 9 mars 2020
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CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec | bofip.impots.gouv.fr
CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH) (Entreprises - Publication urgente)