Baisse de la taxe pour frais de CCI

La loi de finances pour 2020 a instauré une réduction progressive de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions.

​La taxe pour frais de CCI

La contribution économique territoriale (CET) comprend :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est assise sur la valeur locative des immeubles utilisés par l’entreprise
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise.

Une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) est également prélevée en même temps que la CFE et la CVAE.

La taxe additionnelle à la CVAE s’élève à 1,73% du montant de la CVAE à compter des impositions établies au titre de 2020.

Jusqu’en 2019, le taux de la taxe pour frais de CCI additionnelle à la CFE était fixé par la CCI de région. Elle est assise sur la même base que la CFE (valeur locative des immeubles utilisés).

​Un taux unique pour la CFE

La loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les modalités de financement du réseau des CCI. Elle prévoit que CCI France devienne le seul bénéficiaire de la taxe pour frais de CCI. Les 2 composantes sont concernées (taxe additionnelle à la CFE et taxe additionnelle à la CVAE).

Compte tenu de ces nouvelles modalités, l’article 59 de la loi de finances pour 2020 prévoit un taux unique de taxe additionnelle à la CFE et non plus un taux fixé par chaque CCI de région. Ce taux harmonisé s’élèvera à 0,89% à compter de 2023.

Des taux différenciés continueront à s’appliquer sur la période transitoire entre 2020 et 2023. Ils convergeront néanmoins progressivement sur le taux national en 2023. La moyenne des taux actuellement constatés excède le futur taux de 0,89%. Ces dispositions entraîneront une baisse totale de la taxe pour frais de CCI de 380 millions € d’ici 2023.

Extrait actualité BOFiP du 11 mars 2020, BOI-IF-AUT-10-20200311 §340

Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du CGI prévoit que le taux de cette taxe est égal à 0,89 %.

Lire aussi : Article 1600 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041468876&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200101

Ce taux de taxe additionnelle à la CFE s'applique à compter des impositions établies au titre de 2023.

Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de quatre dix-neuvièmes du taux de 0,89 % et de quinze dix-neuvièmes du taux voté en 2019 par la CCI de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

Pour les impositions établies au titre de 2021, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de neuf dix-neuvièmes du taux de 0,89 % et de dix dix-neuvièmes du taux voté en 2019 par la CCI de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

Pour les impositions établies au titre de 2022, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de quatorze dix-neuvièmes du taux de 0,89 % et de cinq dix-neuvièmes du taux voté en 2019 par la CCI de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

Source : Actualité BOFiP du 11 mars 2020