Crédit d'impôt modernisation du recouvrement : contrôle prévu par l'administration

​Rappel

Retour sur le PAS (Prélèvement à la Source) et sa mesure pour éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019.

L’administration fiscale peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) accordé au titre des revenus de 2018.

Par ailleurs, pour le contribuable qui a de bonne foi omis de déclarer en 2019, elle annonce qu’elle se montrerait compréhensive.

​Mise en oeuvre

La règle est appliquée par l’administration avec une certaine souplesse, et sera réservée aux revenus de 2018 déclarés spontanément par le contribuable, ou les revenus que le contribuable a déclarés après une relance simple ou amiable, ou encore après une demande de renseignements ou d’information non contraignante.

Pour rappel, ce dispositif de crédit d’impôt fut mis en place au titre des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus en 2018. A ce titre il était prévu des modalités spécifiques de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018. 

BOI-IR-PAS-50-10-30 - et BOI-IR-PAS-50-20-50 du 10-2-2020

Par, contre, un contribuable déclarant ses revenus après réception d'une mise en demeure, ne bénéficiera pas quant à lui de cette tolérance.

​Délai de reprise

Le droit de reprise de l’administration, concernant le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, s’exerce jusqu’à l’expiration de la 4^e année, suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

C’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

Le prolongement d'un an du délai de reprise a une portée générale, et ne se limite pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS qui ouvre droit au bénéfice du CIMR, donc ce ne sont pas seulement les revenus ouvrant droit au CIMR, qui pourront ainsi être rectifiés jusqu’en 2022.