Délais de paiement et remise d’impôts liés au Coronavirus : comment remplir sa demande ?

Afin de soutenir l’économie face au coronavirus, l’administration fiscale permet aux entreprises de reporter certaines échéances d’imposition. Un modèle est disponible pour faciliter ces démarches.

​Un modèle disponible en ligne

De nombreuses entreprises et indépendants souffrent actuellement face aux mesures de confinement imposées par le Gouvernement pour empêcher la propagation du COVID-19. Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs. Sont concernés, les acomptes d’impôt sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE.

Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Il est même disponible en version « traitement de texte » sur l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

​Un petit exemple

Pour obtenir les délais de paiement, il suffit de compléter le tableau suivant. Exemple :

et précisez les impôts directs¹ concernés (notamment : impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) :

Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent en demander le remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE (comme dans l’exemple) et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre. Attention, les demandes de délais sont impossibles pour les impôts indirects telle la TVA.

​Les remises

À travers, le même tableau que ci-dessus, le même imprimé vous propose également de demander une remise des mêmes impôts directs (Impôt sur les sociétés, CFE, CVAE notamment). À la différence des reports de délais dans la limite de 3 mois, pour des annulations d’impôts, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration. L’imprimé précise qu’une telle décision nécessite des difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour donner du crédit à la demande, il est donc conseillé d’apporter un maximum de preuves :

• Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 (tableau de comparaison des chiffres d’affaires entre janvier 2019 et janvier 2020, entre février 2019 et février 2020, etc.)
• Présentation des autres dettes à honorer et notamment les dettes de TVA, les échéances d’emprunt, les cotisations sociales
• Indication de la dernière situation de trésorerie
• Possibilité de présenter d’autres éléments : perte d’un client important, etc.

Il est également possible de mentionner le montant des autres factures dues à l’État ou collectivités territoriales (cantine et garderie scolaire, eau, etc.).

Si le chiffre d'affaires est en chute libre (plus de 50%), avec des échéances d'emprunts et de cotisations importantes et une situation de trésorerie négative, le professionnel aura toutes les chances d'obtenir une remise totale ou partielle des impôts mentionnés. Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances a en outre indiqué qu'il souhaitait éviter les faillites.