Adoption de la loi d’urgence sanitaire pour faire face au Covid-19

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée ce dimanche 22 mars 2020.

​Des mesures privatives de liberté et des sanctions

Présenté ce mercredi en Conseil des ministres le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale après 4 jours de débats.

Le texte permet au Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret pour une durée de 2 mois. Cette durée pourra être raccourcie par simple décret, mais nécessitera une nouvelle loi en cas de nécessité de prorogation. Ce texte permet également au gouvernement de prendre des mesures restrictives de libertés. Elles sont déjà en œuvre depuis une semaine et le Premier ministre vient de les renforcer ce lundi soir (annulation des marchés en plein air). La loi prévoit également les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement :

• 135 € dans le cas général (amende de 4^ème classe)
• 500 € en cas de récidive dans les 15 jours (amende de 5^ème classe)
• 6 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende dans le cas où 3 infractions sont constatées en 30 jours.

Le texte simplifie également les règles de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics (abaissement du quorum des assemblées, vote électronique possible, etc.). Le second tour des élections municipales est reporté au plus tard au mois de juin sans pouvoir dépasser le 30 juin.

​Les mesures d’aide financière

La loi d’urgence autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnances et dans un délai de 3 mois toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus. Des mesures de soutien à la trésorerie aux entreprises pourront être mises en place notamment à travers un fonds de solidarité. Le ministre de l’Économie et des Finances a déjà annoncé une prime de 1.500 € pour les petites entreprises de moins de 1 million € de chiffre d’affaires et dont ce dernier a baissé de 70% sur 1 an et pour les entreprises visées par l’obligation administrative de fermeture.

​Les mesures en matière de droit du travail

En matière de droit du travail, cette loi d’urgence va également permettre au Gouvernement d’adopter par amendement dans les 3 mois diverses mesures :

• Adaptation et extension de l’activité partielle (nouveaux bénéficiaires tels les assistantes maternelles, les salariés en forfait jours ou en heures, réduction du reste à charge par l’employeur, etc.)
• Un accord d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables et en dérogeant aux délais de prévenance
• Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (activités médicales, alimentaires) de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical
• Modification possible à titre exceptionnel des modalités et des dates limites de versement de l’intéressement, de la participation, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime exonérée jusqu’à 1.000 €) dont la date limite était initialement fixée au 30 juin 2020
• Suppression du délai de carence de versement des IJSS pour les arrêts de travail pendant la période d’état d’urgence sanitaire
• Modification du droit des procédures collectives afin de prendre en compte les conséquences financières de la crise sanitaire actuelle
• Adaptation possible à titre exceptionnel des durées d’attribution des indemnités de chômage des demandeurs d’emploi et notamment de ceux arrivant en fin de droit.

Source : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19