Covid-19 : 25 ordonnances adoptées

Ordonnances

Contenu

Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Création d’un fonds de solidarité pour 3 mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus 3 mois avec pour vocation le versement d’aides financières aux entreprises en difficulté compte tenu des mesures prises pour en limiter la propagation.

Un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant (une prime de 1.500 € par mois a été évoquée) et les conditions de gestion du fonds.

Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Pourront bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises répondant aux critères d’éligibilité fixés par décret en termes d’effectif, de seuil de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires (le ministère de l’Économie et des Finances invoquait 10 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 1 million €, et une perte de 70% du chiffre d’affaires).

Interdiction d’interruption ou de suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures impayées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire avec une répartition de manière égale sur 6 mois à partir du mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Interdiction de l’application de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’activation des garanties ou caution en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives relatives aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Possibilité pour les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, de déroger aux règles de durée quotidienne maximale de travail, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit. Des dérogations au repos dominical sont également possibles. Le principe du repos hebdomadaire reste en revanche inchangé.

Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Prorogation de 3 mois du délai laissé au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et rapport de gestion sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12/03/2020.

Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes annuels sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12/03/2020.

Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Autorisation de la tenue des assemblées d’associés ou d’actionnaires, les directoires, les conseils d’administration ou de surveillance sans que leurs membres, et les autres personnes ayant le droit d’y assister (commissaires aux comptes, membres du CSE) n’assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Extension et assouplissement exceptionnel du recours à la visioconférence, aux moyens de télécommunication et à la consultation écrite.

Ces dispositions s’appliquent du 12 mars au 31 juillet 2020.