Prime de 1.500 € : de nouvelles informations

Le site economie.gouv.fr vient de mettre en ligne un dossier de presse sur le fonds de solidarité et la prime de 1.500 €. Des nouvelles informations sont divulguées. La prime pourra atteindre jusqu’à 3.500 €.

​En attente d’un décret, mais un dossier de presse

Annoncée depuis plus de 10 jours, les nouvelles informations sur la prime de 1.500 € arrivent au compte-gouttes. L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 officialise la création d’un fonds de solidarité dont l’objectif sera de verser une prime aux petites entreprises en difficulté compte tenu des mesures prises pour limiter la propagation du Coronavirus. Mais l’ordonnance prévoit que le champ d’application du dispositif ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution soient prévus par décret.

À ce jour, ce décret n’est toujours pas publié. En revanche, le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier un dossier de presse complet de 6 pages à ce sujet.

​Les entreprises éligibles

On apprend que le fonds sera doté de 1 milliard € pour le mois de mars et que les aides versées seront défiscalisées.

Seront concernés par cette aide, les TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales :

• Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
• Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million € et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 €
• Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont le chiffre d’affaires a subi une perte de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019
• N'ayant pas débuté leur activité après le 1^er février 2020
• N'ayant pas eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020
• Dont le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite
• Dont le dirigeant n’a pas bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars 2020.

Pour les entreprises dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.

​Le montant de l’aide

L’aide comprend 2 niveaux :

• Une prime pouvant aller jusqu’à 1.500 €, versée directement par la DGFiP (si la baisse de chiffre d’affaires n’est pas exemple que de 1.000 € entre mars 2019 et mars 2020, le montant de la prime sera alors de 1.000 €).
• Une seconde prime d’un montant forfaitaire de 2.000 €, versée par la Région, au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficulté.

​Les démarches

Les demandes pour obtenir la prime de 1.500 € pourront être effectuées à compter du 1^er avril sur impot.gouv.fr. Pour la seconde prime, l’entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la Région, à partir du 15 avril.

Extrait dossier de presse 4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Pour bénéficier de la prime complémentaire de 2.000 €, les entreprises devront respecter les conditions suivantes :

• Avoir au moins 1 salarié
• Être dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
• Avoir fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars, mais le dossier de presse précise que la prime pourra être renouvelée si nécessaire, en fonction de l’évolution des mesures de confinement. Le premier ministre a annoncé ce vendredi 28 mars, la prolongation de ces mesures au moins jusqu’au 15 avril. Il est donc probable que la prime soit renouvelée.

 Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf