Arrêté sur les informations à collecter par les plateformes logistiques de stockage

L’arrêté du 24 mars 2020 vient de préciser les informations à mettre à disposition de l’administration par les plateformes logistiques de stockage en cas de contrôle.

​De nombreuses fraudes à la TVA

Les sociétés établies hors de l’Union européenne qui vendent des biens sur Internet à des clients particuliers situés en France doivent soumettre les produits vendus à la TVA française.

On constate néanmoins que lorsque la vente est réalisée par l’entremise d’une plateforme numérique, la TVA n’est pas toujours facturée par le vendeur et ainsi collectée.

​Obligations des plateformes

Afin de lutter contre ce type de fraude à la TVA, l’article 148 de la loi de finances pour 2020 a instauré à compter du 1^er janvier 2020, une obligation de mise à disposition d’informations par les plateformes logistiques de stockage en cas de contrôle de l’administration dans certaines situations.

Codifiée l’article 298 sexdecies J du CGI, cette obligation concerne les biens stockés répondant aux critères cumulatifs suivants :  

• Ils font l’objet d’une vente réalisée par l’entremise d’une plateforme de mise en relation par voie électronique
• Ils ont fait l’objet d’une importation en France ou dans un autre État de l’UE (Union européenne) en provenance d’un territoire hors UE
• Ils sont la propriété d’un assujetti établi en dehors de l’UE.

Sont considérées comme des plateformes, les entreprises qui mettent en relation à distance par voie électronique des personnes en vue de la vente du bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

​Le contenu de l’arrêté

Un arrêté devait prévoir la liste des informations précises à tenir auprès de l’administration. C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel le 29 mars. On retrouve notamment parmi ces informations l’adresse du propriétaire, son numéro de TVA intracommunautaire, et l’identifiant douanier EORI.

Article 1 arrêté du 24 mars 2020

Art. 50 sexies M. - Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes :
« a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
« b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
« c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;
« d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;
« e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
« f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;
« g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ;
« h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;
« i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
« j) la durée de détention du bien ;
« k) le lieu et date de livraison du bien. »

Toujours dans l’objectif de mieux lutter contre la fraude, l’exploitant de l’entrepôt a également l’obligation :

• De faire toute diligence pour s’assurer de l’identité des propriétaires des biens
• D’informer ces propriétaires de leurs obligations en matière de TVA.

Source : Arrêté du 24 mars 2020, publié a JO le 29