Prolongation des mesures de report des cotisations sociales et impôts
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Sans surprise, Gérald Darmanin a annoncé que les mesures de report des cotisations sociales et des impôts directs étaient renouvelées pour l’ensemble du mois d’avril (ministère de l’Action et des Comptes publics, n°1006, 3 avril 2020).
Report de cotisations sociales en mars : un dispositif largement utilisé
Face aux mesures de confinement imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux employeurs et aux indépendants de reporter le paiement des cotisations sociales dues à partir du 15 mars 2020.
530.000 entreprises de moins de 50 salariés ont utilisé cette possibilité pour l’échéance de cotisations sociales URSSAF du 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards €. 80.000 entreprises ont fait de même pour les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus de 1 milliard €.
Les entreprises de plus de 50 salariés ont eu la possibilité de demander le report des cotisations sociales dues pour le 5 avril.
460.000 travailleurs indépendants ont bénéficié du report automatique des cotisations sociales dues à la sécurité sociale des indépendants pour le 20 mars soit un montant de 300 millions €.
Les entreprises ont également eu la possibilité de reporter le paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, acomptes de CFE). Des remboursements accélérés de crédits d’impôt et de crédits de TVA ont également été mis en place. Des remises sur dossier ont également été octroyées. 32.000 entreprises ont bénéficié de ces mesures.
Prorogation en avril
Compte tenu de la prolongation au moins jusqu’au 15 avril des mesures de confinement et des conséquences financières pour les entreprises, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la prorogation de ces mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales et sociales du mois d’avril. Cela va ainsi concerner :
- L’échéance du 15 avril pour les cotisations sociales des entreprises de moins de 50 salariés (1,5 million d’établissements potentiellement concernés)
- L’échéance du 20 avril pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant opté pour le prélèvement au 20 du mois (report automatique)
- L’échéance du 30 avril pour les micro-entrepreneurs au titre du chiffre d’affaires réalisé au premier trimestre 2020 (ajustement possible du paiement).
Les possibilités de reports d’impôts directs sont également renouvelées en avril sans majoration ni pénalité.
Gérald Darmanin précise néanmoins que ces mesures sont destinées aux entreprises qui en ont le plus besoin. Les entreprises qui en ont la possibilité doivent continuer de payer leurs impôts et cotisations aux dates habituelles.
Enfin, le ministre de l’Action et des Comptes publics instaure une nouvelle règle pour les grandes entreprises et leurs filiales. Elles ne pourront bénéficier de report d’échéance qu’en cas de non-versement de dividendes ou de non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse n°1006, 3 avril 2020