Coronavirus : les dons aux établissements de santé sans régularisation de TVA
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans un rescrit, l’administration fiscale vient d’indiquer que les dons de biens réalisés auprès d’établissements de santé par les entreprises ne nécessitaient pas de régularisation de la TVA initialement déduite (actualité BOFiP du 7 avril 2020).
La TVA sur les dons en principe à régulariser
Selon le 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI, la TVA sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n’est pas déductible. La TVA sur les cadeaux n’est en principe pas récupérable sauf pour les cadeaux de faible valeur (moins de 69 TTC).
Lors de l’acquisition d’un bien destiné à une opération ouvrant normalement droit à déduction de la TVA, la TVA peut être récupérée. Si le bien en question est finalement destiné à la remise gratuite à un salarié, un dirigeant ou à un tiers (un don par exemple), la TVA initialement déduite doit alors être régularisée et portée en TVA collectée. Juridiquement, il s’agit d’une livraison à soi-même (LASM) qui sera soumise à la TVA collectée en application du 1° du II de l’article 257 du CGI.
Néanmoins, selon l’article 273 septies D du CGI, aucune régularisation de la TVA n’est opérée en cas de LASM concernant les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
L’exception des dons aux établissements de santé pendant la crise sanitaire
La question est de savoir si l’article 273 peut trouver à s’appliquer de manière exceptionnelle pendant la crise sanitaire du coronavirus sur certains biens ciblés. L’administration fiscale vient de répondre positivement à cette question dans le cadre d’un rescrit.
Pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 4 mai au plus tôt selon la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19), les dons de matériels sanitaires, dont les masques, ne nécessiteront pas de régularisation de la TVA initialement déduite. Exceptionnellement, aucune attestation spécifique ne sera à remettre par le bénéficiaire du don. L’entreprise donatrice devra néanmoins conserver les informations relatives au don à l’appui de sa comptabilité.
Extrait rescrit BOI-RES-000068, actualité du 7 avril 2020
Dans l’esprit de cette disposition, il est admis, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d’en étendre le bénéfice aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP), d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales. Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.
Lire aussi :
Article 4 - LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DF1A6A4683A04148B7C9301B53E51D9C.tplgfr21s_1?idArticle=JORFARTI000041746321&cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Lire aussi :
Article L6111-1 - Code de la santé publique - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031929304&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160128
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038833680&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLien=id&dateTexte=20190901
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041467500&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20200101
La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie selon les modalités décrites au § 90 du BOI-TVA-DED-60-30. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.
Source : Actualité BOFiP du 7 avril 2020