Exonération de TVA pour les actes de soins réalisés par les pharmaciens
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La loi de finances pour 2020 a étendu l’exonération de TVA aux soins dispensés par les pharmaciens, dont les actes de vaccination. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 8 avril 2020).
Exonération des actes de soins médicaux
L’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Pour bénéficier de l’exonération, ces prestations doivent être dispensées par :
- Des médecins, dentistes, sages-femmes et membres des professions paramédicales réglementées tels les kinésithérapeutes, les infirmiers, orthophonistes, etc.
- Les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes
- Les psychanalystes.
L’exonération de TVA est applicable lorsque les praticiens agissent à titre indépendant en exploitant des cabinets privés ou en recevant directement de leur clientèle le montant de leurs honoraires ou en exerçant leur activité dans le cadre d’une SCP.
La situation des pharmaciens
La loi autorise également les pharmaciens à prodiguer certains soins. Il s’agit principalement des actes de vaccination directement effectués par eux en vertu du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.
L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 autorise en effet depuis le 1er mars 2019, les pharmaciens d’officine à réaliser des actes de vaccination. Pour le moment, ils ne sont autorisés à réaliser que les vaccins contre la grippe saisonnière et à condition d’avoir suivi une formation. La dernière campagne a ouvert au 15 octobre.
En conséquence, l’article 31 de la loi de finances pour 2020 prévoit à compter du 15 octobre 2019 une exonération de TVA pour les actes de soins dispensés par les pharmaciens (1° du 4 de l’article 261 du CGI).
On rappelle en outre que dans cette période de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19, les pharmaciens sont autorisés à ouvrir au même titre que les commerces alimentaires.
Source : Actualité BOFiP du 8 avril 2020
Lire aussi :
TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31) | bofip.impots.gouv.fr
TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)