Fonds de solidarité : nouveau décret
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Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité. Le versement de la prime de 1.500 € est précisé pour avril de même que l’aide complémentaire qui pourra atteindre 5.000 €.
Prime de 1.500 €
A compter du 17 avril 2020, la prime de 1.500 € pourra bénéficier :
- aux entreprises subissant une procédure collective à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1e mars 2020 (article 2 du décret)
- aux agriculteurs membres d’un GAEC (article 4 du décret)
- aux artistes-auteurs (article 4 du décret).
Comme annoncé initialement par Bruno Le Maire, pour le mois d’avril, la prime de 1.500 € est réservée (article 5 du décret) :
- Aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er avril et 30 avril 2020
- Aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en avril 2020 par rapport (au choix de l’entreprise) au chiffre d’affaires d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Aide complémentaire accordée par la Région
Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire régionale sont précisées. Les critères suivants doivent être respectés :
- Être éligible à la prime de 1.500 €.
- Employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD.
- Avoir un solde négatif entre d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (article 6 du décret)
- Avoir subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d'un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date.
L’aide complémentaire accordée par la Région devait initialement être fixée forfaitairement à 2.000 €. L’article 6 du décret précise que ce montant pourra atteindre 5.000 € en fonction du montant du chiffre d’affaires :
| Montant du chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos | Montant maximum de l’aide complémentaire |
| CA < 200.000 € | 2.000 € |
| 600.000 < CA < 200.000 | 3.500 € |
| CA > 600.000 | 5.000 € |
Il est précisé que cette aide est plafonnée à la différence entre l’actif disponible et ses dettes exigibles.
Source : Décret n°2020-433 du 16 avril 2020
Lire aussi :
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif ...