Des mesures de simplification annoncées pour les particuliers

A l'issue du troisième Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique), le Premier ministre a annoncé, le 17 juillet, 3 milliards d'économies dès 2014 et 200 mesures de simplification pour faciliter la vie des Français, des entreprises et des administrations. Ces 200 mesures sont présentes sur le site simplification.modernisation.gouv.fr. Nous présentons dans cet article les mesures concernant la fiscalité les particuliers.

​Mettre à disposition des usagers un outil d’évaluation de la valeur des biens

Un outil d’aide à l’estimation des biens immobiliers sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ce module, dont le déploiement débutera fin 2013 et se poursuivra en 2014, permettra aux usagers d’évaluer leurs biens sur la même base que l’administration fiscale et de faire valoir des termes de comparaison en cas de contrôle.

​Pouvoir acheter en ligne un timbre fiscal pour de nouvelles démarches liées aux titres de séjour

Les timbres fiscaux nécessaires aux demandes de titres de séjour, aux documents de circulation pour étrangers mineurs, aux demandes de naturalisation et aux déclarations d’acquisition de nationalité par mariage pourront désormais être achetés sur le site www.timbresofii.fr.

​Diversifier les téléservices fiscaux sur mobile disponibles pour les usagers

Les contribuables peuvent désormais réaliser sur leur mobiles leurs télé-déclarations (notamment pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation et les taxes foncières) et la modification de leurs coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale.

​Développer une offre étendue de moyens de paiement de l’impôt

Une expérimentation de l’utilisation de la carte bancaire pour payer les impôts au guichet a été lancée.

​Permettre au contribuable contrôlé d’échanger par mail avec justificatif dématérialisé avec l’administration

Le contribuable sera en mesure de communiquer ses pièces justificatives par voie électronique en cas de contrôle fiscal.

La mise en place d’un dispositif sécurisé d’échanges dématérialisés dans le cadre de contrôles fiscaux vise à simplifier les relations entre l’usager et l’administration. Ce dispositif allégera les démarches et permettra aux contribuables de faire des économies sur les frais d’affranchissement. Ce projet a été lancé au premier semestre 2013. Parallèlement, la dématérialisation du contentieux juridictionnel en matière fiscale est développée pour les procédures introduites par l’intermédiaire d’un avocat, avec une généralisation à l’ensemble des cours administratives d’appel de métropole d’ici la fin 2013.