Adoption du 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020

Ce jeudi 23 avril, le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire.

​Un déficit de 9%

Afin de tenir compte de la prolongation des mesures de confinement jusqu’au 11 mai, le Gouvernement a présenté il y a une dizaine de jours un second projet de loi de finances rectificative pour 2020. Après un passage en première lecture devant l’Assemblée nationale puis la semaine dernière au Sénat, la Commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun.

Il tient compte d’une prévision de croissance pour 2020 de -8% et d’une prévision de déficit de 9% au lieu des 3,9% prévu dans le premier budget rectificatif. Les mesures de lutte contre l’épidémie s’élèvent à 42 milliards € supplémentaires.

​Les principales mesures adoptées

La version définitive de ce second PLFR 2020 comprend notamment les mesures suivantes :   

• Exonération d’impôt sur les bénéfices des abandons ou renonciations de loyers par les bailleurs au profit des entreprises locataires d’immeubles entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 (les abandons restent en revanche déductibles pour les bailleurs).
• À compter du 24 mars 2020 (fait générateur) et jusqu’au 31 décembre 2021, les livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques et tenues de protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19 ainsi que les produits d’hygiène corporelle (caractéristiques fixées par arrêté) bénéficient du taux de TVA à 5,5%
• Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques et notamment des établissements publics hospitaliers dans le cadre de l’urgence sanitaire pour tenir compte de leur surcroît de travail sur cette période (des primes de 500 à 1.500 € pour le personnel de santé ont été annoncées).
• Pour les dons au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou à la fourniture gratuite de soins aux personnes en difficulté, le seuil permettant aux contribuables qui réalisent ces versements de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% est porté à 1.000 € par an
• Sont placés en activité partielle, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus, les salariés partageant le même domicile que ces personnes, et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap
• Jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des TPE ou des petites entreprises prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés.

La dernière mesure consiste à pallier aux refus de prêts garantis par l’État (PGE) subis par les TPE. Au lieu de garantir le prêt, l’État octroiera un prêt participatif à ces entreprises. Ils ont pour particularité d’être remboursables après tous les autres prêts. Il s’agit comptablement de quasi-fonds propres.

Source : 2nde loi de finances rectificative pour 2020