Nouvelle prolongation pour les mesures de report des cotisations sociales
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Dans la continuité des mois de mars et avril, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé ce 4 mai avoir pris la décision de reconduire le dispositif de report des échéances sociales pour ce mois de mai.
17 milliards d’euros de cotisations sociales reportés depuis le 15 mars
La reprise de l’économie passant notamment par le déconfinement de la population, il est tout à fait logique de voir la prolongation des mesures mises en application les mois précédents pour soutenir la trésorerie fragile les entreprises.
Ainsi pour les entreprises privées employant moins de 5000 salariés, il sera possible sans justification de déplacer les échéances du 5 et 15 mai à une période ultérieure. Cette possibilité pourrait concerner 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés.
Une nouvelle limite appliquée pour les très grandes entreprises
Les sociétés employant plus de 5000 salariés devront faire la demande auprès des différents organismes percepteurs. La priorité devrait être donnée à celles n’ayant pas eu recours à une demande de garantie par l’Etat d’un nouvel emprunt bancaire (dispositif PGE). Aux deux règles déjà existantes, à savoir la non distribution de dividendes et l’absence de rachat d’actions entre le 17 mars et la fin de l’année, s’ajoute la contrainte de ne pas avoir le siège social ou une filiale dans un territoire qualifié de paradis fiscal (état ou territoire non coopératif).
Les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés
Les prélèvements des 5 et 20 mai des travailleurs indépendants seront automatiquement reportés. Cette mesure concernera un peu plus de 1,5 million de bénéficiaires. Les micro-entrepreneurs pourront aussi ajuster le règlement de leurs cotisations lors de la déclaration de leurs recettes à la fin du mois.
A noter que la contribution C3S (contribution sociale de solidarité), pour les structures constatant plus de 19 millions de chiffre d’affaires, due au 15 mai prochain ne pourra pas bénéficier de ce report.
Il est appelé à toutes ces organisations de faire preuve de solidarité en s'acquittant de leurs échéances pour celles qui le pourraient. Le financement publique des aides met en effet la trésorerie de l’Etat sous pression.
Source Communiqué de presse n°1024, ministère de l'Action et des Comptes publics, 4 mai 2020