Comité de crise sur les délais de paiement : de nouvelles pratiques anormales
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans un communiqué de presse publié ce mercredi, le comité de crise sur les délais de paiement a soulevé l’apparition de nouvelles pratiques anormales entre clients et fournisseurs (communiqué de presse n°2149, 6 mai 2020).
Comité de crise : une trentaine de cas relevés
Depuis sa mise en place, le 23 mars dernier, le comité de crise sur les délais de paiement s’est déjà réuni 7 fois. Coanimé par le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit, il réunit chaque semaine les organisations patronales (MEDEF, CPME, AFEP, U2P) avec l’appui des CCI, CMA et de la DGCCRF.
Le comité a notamment pour mission de détecter les cas les plus manifestes de non-respect des délais de paiement et proposer des moyens pour y remédier. Le comité a relevé plus d’une trentaine de cas d’entreprises ayant eu un comportement inadéquat avec leurs clients ou fournisseurs et ayant un impact structurel dans leur secteur d’activité (achats cumulés représentant plusieurs centaines de millions d’euros). Dans les ¾ des cas, les entreprises concernées ont pris des engagements pour y remédier.
De nouvelles pratiques anormales voient le jour
Malgré cette vigilance du comité, ce dernier a constaté et fermement condamné de nouveaux comportements anormaux de plusieurs entreprises. Des pressions très fortes des clients sur une baisse importante de prix sous peine de déréférencement, mais également des hausses unilatérales des tarifs par des fournisseurs en position de force ont ainsi été repérées.
Plus grave encore, certains clients ont demandé à récupérer les décalages de charges (impôts directs et cotisations sociales) obtenues par les fournisseurs.
Extrait communiqué de presse n°2149, 6 mai 2020
Malgré ce travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises. Parmi les problématiques détectées à ce jour :
- les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement
- l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement
- le retard dans l'émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation
- la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur
- la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes
- la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.
14 entreprises « solidaires »
À l’inverse, le comité de crise sur les délais de paiement décerne des bons points aux entreprises jugées solidaires de leurs fournisseurs notamment pas des règlements avant l’échéance.
Les 14 entreprises : Action logement, Bouygues Telecom, Danone, EDF, Enedis, GRDF, GRT Gaz, Iliad Free, Jouve, L’Oréal, Michelin, Orange, Sodexo et Système U.
Enfin, le comité a relevé qu’en avril, le nombre d’incidents de paiement sur effet de commerce avait progressé de 75% par rapport à la même période en 2019. Même si les effets de commerce ne concernent qu’entre 8 et 10% des paiements entre entreprises, il s’agit d’un indicateur représentatif de l’évolution des délais de paiement.