TVA à 5,5% pour les gels et masques : les caractéristiques techniques
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Les produits adaptés à la lutte contre le covid-19 tels les gels et masques bénéficient temporairement du taux de TVA à 5,5%. Les caractéristiques techniques des produits concernés sont désormais connues (actualité BOFiP du 26 mai 2020).
Une baisse de TVA temporaire
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens portant :
- sur les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 (article 5 de la loi, K bis de l’article 278-0 bis du CGI)
- sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (gels hydroalcooliques notamment) adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 (article 6 de la loi, K ter de l’article 278-0 bis).
Le taux réduit est de 5,5% en Métropole et en Corse et à 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Cette mesure est temporaire et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
Les caractéristiques techniques précisées
La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont récemment été précisées par arrêté du 7 mai 2020.
Pour les masques de protection réservés à des usages non sanitaires, l’arrêté (article 30-0 E de l’annexe IV du CGI) précise notamment que :
- la respirabilité doit permettre un port pendant un temps de 4 heures
- la forme doit permettre un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne pas comprendre de couture sagittale (couture centrale passant sur le nez et la bouche)
- le niveau de performance requis pour les masques réutilisables doivent être maintenus après au moins 5 lavages.
Pour les produits destinés à l’hygiène corporelle, l’arrêté (article 30-0 F de l’annexe IV du CGI) précise notamment qu’ils sont destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau. Ils doivent répondre à la norme EN 14476 ou contenir pour au moins 60% de l’éthanol, du propan-1-ol ou propan-2-ol.
L’administration fiscale a intégré ces précisions dans sa documentation.
Source : Actualité BOFiP du 26 mai 2020
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TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6) - Publication urgente | bofip.impots.gouv.fr
TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6) - Publication urgente