Mesures exceptionnelles pour les comptes d’IS et de CVAE en 2020
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Gérald Darmanin a annoncé par communiqué de presse, une adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE pour l’année 2020 (communiqué de presse n°1037, 29 mai 2020).
Acomptes d’IS
Les acomptes d’IS sont en principe calculés sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent. Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la possibilité pour les redevables de l’IS de calculer et verser leurs acomptes à compter du 15 juin en fonction de leur IS prévisionnel au titre de l’année en cours.
| Acomptes | Calcul de l’acompte | Marge d’erreur tolérée par l’administration |
| 2nd acompte | Acompte calculé de manière à ce que la somme des 2 premiers acomptes corresponde à au moins 50% de l’IS prévisionnel en cours | 30% |
| 3ème acompte | Acompte calculé de manière à ce que la somme des 3 premiers acomptes corresponde à au moins 75% de l’IS prévisionnel en cours | 20% |
| 4ème acompte | Acompte calculé de manière à ce que la somme des 4 acomptes corresponde à la totalité de l’IS prévisionnel en cours | 10% |
Ce dispositif est optionnel et concerne tous les exercices en cours et cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020. Il concerne l’IS et la contribution sociale sur les bénéfices (3,3%).
Les grandes entreprises (groupe de plus de 5.000 salariés ou dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard €) peuvent également utiliser ce dispositif à condition de respecter leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).
En outre, les entreprises ayant reporté leur acompte du 15 mars doivent le verser au plus tard pour le 15 juin (avec utilisation possible du dispositif évoqué ci-dessus).
Acomptes de CVAE
En principe, les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l’exercice précédent excède 3.000 € doivent verser 2 acomptes de CVAE le 15 juin et le 15 septembre.
L’acompte du 15 juin pourra être reporté au 30 juin. Les acomptes sont en principe calculés sur la base de la valeur ajoutée dégagée au cours de l’exercice précédent. Le Gouvernement offre la possibilité de moduler ces acomptes en fonction de la CVAE estimée au titre de l’exercice 2020.
Extrait communiqué de presse n°1037, 29 mai 2020
Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :
◦ le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
◦ le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.
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Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.
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En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.