CFE : aménagement pour l’acompte du 15 juin
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Pour tenir compte des difficultés des entreprises face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement propose un allègement du paiement de la CFE (communiqué de presse n°1048, 5 juin 2020).
Report au 15 décembre pour certains secteurs
Les entreprises dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) excédait 3.000 € l’an dernier sont redevables d’un acompte de 50% pour le 15 juin.
Néanmoins, le Gouvernement vient d’indiquer par communiqué de presse que cet acompte serait supprimé cette année et entièrement reporté au 15 décembre 2020 dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport, de la culture et du transport aérien. Pour ces secteurs, l’intégralité de la CFE sera due lors du paiement du solde le 15 décembre.
Un report de l’acompte du 15 juin sans pénalité leur est automatiquement accordé. Les entreprises mensualisées pour la CFE peuvent également suspendre leurs versements et verser le solde au 15 décembre.
Dégrèvement possible de 2/3 de la CFE dans certains secteurs
En outre, pour ces mêmes secteurs, le Gouvernement permettra aux communes et intercommunalités qui le désirent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE. Cette mesure intégrera le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020, le 3ème de l’année. Les collectivités pourront délibérer en ce sens au plus tard au mois de juillet. Pour celles qui optent pour l’application de ce dégrèvement, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement.
Anticipation possible du plafonnement de la valeur ajoutée
La contribution économique territoriale (CET) soit l’addition de la CVAE et des CFE dues, est plafonnée à 3% du montant de la valeur ajoutée. La demande de plafonnement au titre de la CET de l’année 2019 doit être déposée au plus tard au 31 décembre 2020.
Exceptionnellement cette année, toutes les entreprises qui prévoient de bénéficier de ce plafonnement au titre de l’année 2020 pourront en tenir compte au moment de l’acompte du 15 juin 2020 et amputer ce dernier du dégrèvement dont elles estiment pouvoir bénéficier. Une marge d’erreur de 30% sera tolérée.