3ème PLFR 2020 : les principales mesures

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Mesures

Article 1 : Annulation de redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics

Annulation (au lieu d’un simple report) des redevances et produits de location dus par les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, au titre de l’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements pour la période du 12 mars au 12 juin.

Article 2 : Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Demande de remboursement anticipé possible pour les créances de report en arrière jusqu’à la limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Demande de remboursement possible dès le lendemain de la clôture de l’exercice pour les pertes constatées au titre de 2020.

Article 3 : Dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

Dégrèvement de CFE (à hauteur des 2/3) possible par une délibération adoptée par les collectivités territoriales entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Partage du coût du dégrèvement entre l’État et les collectivités.

Article 4 : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19

Déblocage anticipé possible par les TNS dans la limite de 2.000 € des contrats Madelin ou Madelin agricole ou les PER (plan épargne retraite).

Déblocage possible par une demande formulée auprès de l’organisme avant le 15 novembre 2020, en exonération d’impôt sur le revenu (les sommes restent soumises aux prélèvements sociaux).

Article 18 : Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Exonération de cotisations patronales pour :

• Les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’évènement, du sport et du transport aérien
• Des TPE ayant subi une interdiction d’accueil du public.

Remises de cotisations patronales sur demande des petites entreprises pour celles ayant subi une perte d’activité d’au moins 50%.

Étalement long possible pour toutes les entreprises pouvant atteindre jusqu’à 36 mois pour le paiement des cotisations reportées (échéance d’avril à juin pour le moment).

Mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations des TNS des secteurs évoqués ci-dessus prenant la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations dues au titre de l’année 2020 (niveau variable en fonction du secteur d’activité).