Aménagement de la trajectoire de baisse de l’IS
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initialement prévue par la loi de finances pour 2018 a plusieurs fois été modifiée. L’administration fiscale vient de commenter ces différentes dispositions (actualité BOFiP du 10 juin 2020).
Une distinction entre les grands groupes et les autres entreprises depuis 2019
La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’IS pour toutes les sociétés. De 33,1/3% en 2017, il atteindra 25% en 2022.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, l’ensemble des sociétés devaient bénéficier d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable et 31% au-delà.
Compte tenu des besoins de financement issus des mesures sociales mises en œuvre face au mouvement des gilets jaunes, la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a modifié la trajectoire de baisse de l’IS pour les grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions €. Comme en 2018, elles sont soumises pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019 au taux de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat imposable et 33,1/3% au-delà.
Loi de finances pour 2020 : nouvelle modification de taux pour les grandes entreprises
Comme en 2019, les taux d’IS seront différents en 2020 et 2021 entre les grandes entreprises et les autres redevables de l’IS. L’article 39 de la loi de finances pour 2020 a en effet réaménagé la trajectoire de baisse de l’IS jusqu’en 2022.
| Exercices ouverts au | Entreprises de plus de 250 millions € de chiffres d’affaires | Autres redevables de l’impôt sur les sociétés |
| 1er janvier 2018 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | |
| 1er janvier 2019 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà (article 4 de la loi n°2019-759) | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà |
| 1er janvier 2020 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà (article 39 de la loi de finances pour 2020) | 28% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2018) |
| 1er janvier 2021 | 27,5% sur la totalité du résultat fiscal (article 39 de la loi de finances pour 2020) | 26,5% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2018) |
| 1er janvier 2022 | 25% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2018) | 25% sur la totalité du résultat fiscal (loi de finances pour 2018) |
Source : Actualité BOFiP du 10 juin 2020
Lire aussi :
IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l?impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de | bofip.impots.gouv.fr
IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l?impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)