TNS : déblocage exceptionnel de la loi Madelin ou du PER
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L’article 4 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de 2.000 €.
Un déblocage anticipé de 2.000 €
Ce mercredi, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3) a été présentée en Conseil des ministres. Elle comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19.
Afin de venir en aide aux TNS (travailleurs non-salariés), l’article 4 du PLFR3 leur offre la possibilité de procéder à un déblocage exceptionnel de leur épargne retraite dans la limite de 2.000 €.
Sont concernés, les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite). Ces derniers peuvent être ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ces 3 contrats permettent aux TNS de se constituer de manière facultative des droits à la retraite supplémentaire. Les primes versées ont l’avantage d’être déductibles dans la limite d’un plafond pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
La demande auprès de l’organisme gestionnaire du contrat doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. Les sommes débloquées par anticipation dans la limite de 2.000 € sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles restent en revanche soumises aux prélèvements sociaux.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à ce dispositif, l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité et notamment à l’aide de 1.500 € par mois.
Pour rappel, peuvent bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises réunissant notamment les critères suivants :
- Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% entre un mois donné en 2020 (mars, avril ou mai) et ce même mois en 2019 ou par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires de l’année 2019
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million €.
- Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60.000 €.