Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’Etat

Pour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret vient de créer un dispositif de soutien à la trésorerie (décret n°2020-712 du 12 juin 2020).

​PGE : des entreprises subissant parfois un refus

Afin de faire face aux conséquences du covid-19, l’État a mis en place des prêts bancaires garantis par l’État (PGE) pour un plafond global de 300 milliards €. Le dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 peut être utilisé par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur forme juridique.

Les PGE sont demandés auprès de la banque habituelle de l’entreprise et ne doivent pas représenter plus de 3 mois de chiffre d’affaires 2019.

La garantie de l’État couvre 90% du prêt, et 70 ou 80% pour les grandes entreprises. Le solde du risque est pris en charge par la banque qui a l’interdiction de prendre une garantie ou une sûreté.

Malgré la garantie de l’État, un certain nombre de petites entreprises se sont vues refuser l’octroi d’un prêt pourtant capital à leur survie. En conséquence, l’État vient de mettre en place un dispositif de soutien spécifique.

​Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à ce nouveau dispositif, les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• Ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation , le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
• Justifier de perspectives réelles de redressement
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Pour la dernière condition, les entreprises sorties d’un plan de sauvegarde ou de redressement restent néanmoins éligibles au dispositif.

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Pour l’obtention de l’aide, sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise.

​Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève dans le cas général à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, l’aide s’élève à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité.

Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

I- Le montant de l'aide est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponibl

Lire aussi : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

II- L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

III. - L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'État est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'État tel que prévu au I de l'article 2 prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

Source : Décret n°2020-712 du 12 juin 2020