Exonération de droits de donation à hauteur de 100 000 € : des nouveautés
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour favoriser la création
Nous avons déjà eu connaissance de l’avantage fiscal pour une donation ayant pour objet, la participation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise (sous conditions).
Initialement destiné aux entrepreneurs, un coup de pouce supplémentaire, est aussi prévu pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. Il est réservé aux propriétaires, et concerne là aussi l'habitation principale.
Une proposition supplémentaire
Aujourd’hui, la proposition de texte va plus loin.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d’élaboration au parlement, s’est enrichi, et apporte une nouveauté fiscale supplémentaire en termes de donations.
Pour la construction ou pour des travaux dans une résidence principale, les parlementaires ont voté une exonération de droit pour les donations à hauteur de 100 000€.
Cette nouvelle exonération se fera au profit des donataires si les sommes données sont affectées par celui-ci pour :
- Le financement de la construction de sa résidence principale
- Le financement des travaux et dépenses de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte celui-ci à son habitation principale
Précisons qu’il s’agit bien de construction et non d’acquisition de sa résidence principale.
Sur l'abattement
Cet abattement de 100 000€ s’applique pour chacun des parents au profit de chacun de ses enfants. Ainsi un couple aurait la possibilité de faire bénéficier leur enfant d’une donation exonérée, totale de 200 000€ pour financer un projet de construction de sa résidence principale, ou pour l’une des raisons évoquées (100 000€ de la part du père et 100 000€ de la part de la mère).
A noter que ce nouvel abattement s’ajoute à l'abattement de 100.000 euros déjà en place, pour les héritiers en ligne directe.
Cette mesure est temporaire, elle s’arrêtera le 30 juin 2021.