Adoption définitive de la 3ème loi de finances pour 2020

La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3^ème loi de finances rectificative pour 2020 ce jeudi 23 juillet 2020.

​Adoption définitive

Comme les deux précédents, ce 3^ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Le texte qui prévoit une croissance inédite de -11% pour cette année comprend principalement des prorogations de dispositifs d’urgence au titre de l’activité partielle (31 milliards €) et du fonds de solidarité (8 milliards €) ainsi que des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique) ainsi qu’un plan en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale avait adopté le texte le 9 juillet dernier. Le Sénat a fait de même le 19 juillet. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le mardi 21 juillet. L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020.

​Le texte de la commission des finances

Le texte final reprend plusieurs amendements du Sénat. On retiendra notamment les mesures suivantes :

• le dispositif de remise de dettes (article 18) est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
• l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
• l’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1^er)
• l’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés.
• Extension jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020) du délai de déblocage exceptionnel de 8.000 € maximum de leur épargne retraite (PER ou loi Madelin).
• Extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale (article 4 nonies).

Source : Communiqué de presse, commission mixte paritaire, 3ème loi de finances rectificative pour 2020