Prorogation des règles particulières de tenue des assemblées générales

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales.

​Prorogation jusqu’au 30 novembre

L’ordonnance 2020-321 du 25 mars, précisée ensuite par les décrets n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 prévoient des modalités de fonctionnement particulières des assemblées générales des sociétés et des organes dirigeants afin d’assurer la continuité de fonctionnement pendant la crise sanitaire.

Ces mesures étaient applicables aux réunions tenues entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 avec une faculté de prorogation ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2020. Le décret du 29 juillet utilise cette possibilité en prorogeant ces mesures aux réunions se tenant jusqu’au 30 novembre.

Ces mesures permettent notamment aux sociétés :

• D’informer les associés de la tenue de l’assemblée générale de manière dématérialisée
• De tenir l’assemblée générale à huis clos
• De recourir avec des conditions assouplies à la conférence audiovisuelle ou téléphonique, à la consultation écrite ou au vote par correspondance.

​Pas de délai supplémentaire pour le report des AG et dépôt des comptes

L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 permettait également aux sociétés de reporter le délai de convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’approbation des comptes de 3 mois supplémentaires.

Le décret du 29 juillet ne modifie pas les clôtures annuelles concernées par cette prorogation. Seules les clôtures comprises entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 peuvent reporter pour le moment leur AGO annuelle. Une société qui clôt ses comptes au 31 décembre 2019 devait en principe tenir son AGO dans les 6 mois. Ce texte lui permet de la tenir au plus tard le 30 septembre 2020.

Le délai du dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels reste fixé à 2 mois suivant la clôture lorsque ce dernier est réalisé de manière dématérialisée (1 mois dans le cas contraire).

Source : Décret 2020-925 du 29 juillet 2020