Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le texte
Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les critères pour obtenir le statut de "client bancaire fragile".
La Banque de France estime que cela concerne 3,4 millions de personnes fin 2019.
Une facturation plafonnée
Déjà, les banques ne pouvaient pas facturer plus de 25 euros par mois (300 € par an), au titre des incidents de paiement, (commissions d’intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement, etc.) pour "les clients bancaires fragiles".
Les conditions
Pour pouvoir bénéficier du plafonnement, les conditions sont désormais connues.
A compter du 1er novembre 2020, le plafonnement sera à 25 € par mois dès cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours du même mois.
Une définition
Le décret vient d’encadrer le terme.
Dès "cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois", le client sera considéré comme "fragile" financièrement pour une durée de trois mois.
Par ailleurs le décret fait référence au surendettement. Les clients avec un dossier en cours de traitement seront automatiquement éligibles au statut de "client fragile », alors que jusqu’ici, le dossier devait avoir été accepté par la Commission de surendettement.
"les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement". Selon Bruno Le Maire
Chaque établissement bancaire était libre de fixer ses propres critères définissant la notion de « clients en difficulté ».
Dorénavant, la définition est clarifiée : le décret publié le 22 juillet dernier au Journal officiel définit les conditions d'appréciation de ce qu’est la « fragilité financière ».
Lire aussi :
Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - Légifrance
Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation ...
A partir de quelle date ?
Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2020.
Le client pourra alors bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 € par mois « pour une durée minimale de trois mois », au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires, comme actuellement.
A noter que le montant est de 20 € si le client bénéficie par ailleurs, d'une offre spécifique « client fragile » de sa banque.
Précisons que les plafonds des revenus ne sont pas encadrés, les banques peuvent toujours refuser d'appliquer ce plafonnement de frais aux clients avec des rentrées d'argents conséquentes, les plafonds varient entre 1.000 et 1.900 euros par mois selon l'établissement.