Plan de relance : la prime à la casse modifiée
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Le plan de relance présenté le 3 septembre modifie les conditions d’attribution des primes pour l’acquisition de véhicules propres. La mise à jour de ces aides s’inscrit dans le Plan de soutien à la filière automobile et sont applicables depuis le 3 août 2020.
Un véhicule propre moins accessible
En juin dernier, pour aider la filière automobile compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré un dispositif de prime à la casse.
Le plan de relance apporte des modifications à cette prime sur deux point. La première modification consiste en l’assouplissement du critère du revenu fiscal de référence (RFR) par part qui était passé de 13.489 € à 18.000 € au maximum (avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018). Il repasse à son montant d’origine (13.489 €). Ainsi mécaniquement le potentiel de clients éligibles se réduit drastiquement.
La seconde modification porte sur le véhicule. La prime à la conversion est désormais éligible aux biens d’occasions à condition qu’ils aient été immatriculés à partir du 1er septembre 2019 pour les véhicules Crit’Air 2.
Aucun changement n’est à noter en ce qui concerne les critères d’éligibilité fixés précédemment :
- être résident fiscal français
- acquisition ou location longue durée (2 ans minimum) d’un véhicule peu polluant d’une valeur maximale de 60.000 € TTC (50.000 € en électrique)
- mise à la destruction d’un véhicule ancien (diesel d’avant 2011 et essence d’avant 2006)
- ne pas revendre le bien avant 6 mois ou avant d’avoir réalisé 6.000 km
Toutefois pour toutes les commandes enregistrées jusqu’au 2 août inclus, si les conditions demeurent plus favorables, ces dernières seront toujours applicables à condition que la facturation ou le 1er loyer intervienne avant le 3 novembre 2020.
Des bonus obtenus sous des règles plus contraignantes
L’obtention de la prime maximale pour une automobile, notée VP sur la carte grise, est désormais conditionnée à l’accomplissement d’un des trois critères suivants :
- Revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 6.300 €
- Trajet domicile travail supérieur à 30 km
- Kilométrage annuel professionnel de 12.000 km au minimum.
Les camionnettes électriques (CTTE) ne sont pas concernées par cette modification et demeurent toujours éligibles à la prime maximale de 5.000 € quel que soit le RFR et pour les sociétés.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les primes à la conversion des véhicules sont réduites de moitié :
| Du 01/06 au 02/08/20 jusqu’à RFR 18 000 € | Depuis le 03/08/20 | ||
| RFR ≤ 13.489 € | RFR > 13.489 € et sociétés | ||
| Voiture électrique ou hybride avec autonomie > 50 km | 5.000 € | 2.500 € | 2.500 € |
| Crit’Air 1 | 3.000 € | 1.500 € | 0 € |
| Crit’Air 2 (immatriculation postérieure au 01/09/2019) | 3.000 € | 1.500 € | 0 € |