Taxe foncière : report possible pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires
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Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse, la possibilité pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires de reporter leur échéance du 15 octobre en matière de taxe foncière (communiqué de presse n°273, 12 octobre 2020).
Taxe foncière : due pour le 15 ou le 20 octobre
Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables en principe de la taxe foncière pour le 15 octobre prochain.
En cas de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette), le redevable bénéficie d’un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu’au 20 octobre 2019. Dans ce dernier cas, le prélèvement est opéré sur le compte bancaire le 26 octobre.
Pour rappel, les taxes supérieures à 300 € doivent obligatoirement être payées en ligne.
Un report de 3 mois possible
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et des mesures administratives restreignant l’activité dans plusieurs secteurs (discothèques, restaurants, événementiel, etc.), Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé une mesure de report possible.
Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel rencontrant des difficultés de paiement ont la possibilité de reporter leur paiement de taxe foncière de 3 mois, soit jusqu’au 15 janvier 2021.
L’obtention de ce délai se fait sur simple demande auprès du centre des finances publiques (coordonnées inscrites sur l’avis de taxe foncière).
Le Gouvernement assure que ce délai n’aura aucun impact sur le financement des collectivités territoriales bénéficiaires du produit de la taxe foncière.
Rappel du report possible des impôts sur 36 mois
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle en outre la possibilité pour les entreprises en difficulté de solliciter un plan de règlement leur permettant d’étaler sur une durée pouvant atteindre 36 mois le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés (communiqué de presse n°88 du 17 août 2020, https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13593).