L’impôt sur les sociétés à 15% ouvert à plus d’entreprises

Un amendement au PLF 2021 par plusieurs députés prévoit de passer la limite de chiffre d’affaires relative à l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 7,63 millions à 10 millions d’euros. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

​Une imposition de 15%

Le taux réduit d’IS à 15% ne s’applique que sous deux conditions restrictives. Le capital social de l’entité imposée, qui peut se composer d’un groupe de plusieurs sociétés en cas de groupe d’intégration fiscale (IF), doit être détenu au minimum à 75% par des personnes physiques ou par une société qui répond aussi à ce critère.

C’est la seconde condition que l’amendement souhaite modifier, ce taux de 15% n’est en effet applicable que si la société ou le groupe d’IF réalise au plus 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires (50 millions de nos anciens francs). Ce nombre est à considérer au niveau du groupe pour l’IF. L’amendement n°I1125 souhaite porter ce seuil à 10 millions €.

Il est à noter que ce taux réduit ne s’applique que jusqu’à un maximum de 38.120 € de résultat imposable, au-delà le taux normal s’applique.

La perte pour les caisses de l’État s’estimerait à 35 millions d’euros, mais serait compensée par la création d’une nouvelle taxe sur le tabac.

​L’IS : un impôt à plusieurs taux

Outre ce taux très réduit d’IS, les taux de 28% et 31% s’appliquent pour les exercices comptables ouverts en 2020. Le premier taux est cependant applicable sur l’intégralité du résultat imposable des structures réalisant au plus 250 millions de chiffre d’affaires alors qu’il sera limité à 500.000 € de résultat pour les entreprises plus grandes, le taux de 31% s’appliquant au-delà.

La loi de finances pour 2018, modifiée ensuite par la loi de finances pour 2020, a instauré une réduction progressive d’IS :

• En 2021 les taux normaux s’élèveront ainsi à 26,5% pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 250 millions et 27,5% pour les plus grandes
• En 2022 le taux uniforme de 25% s’appliquera, quelle que soit la taille de l’entité imposée.

Source : Amendement I-1125 du PLF 2021