Rapport de la DGFiP sur la facturation électronique
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La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son rapport établit les grandes lignes de ses recommandations.
La facture électronique, quelle technique appliquer ?
La facturation électronique et la transmission des données de ces transactions aux services publics demeurent des axes de modernisation souhaités et travaillés par la Commission européenne. La DGFiP vient de transmettre son rapport au Gouvernement, il y est évoqué des pistes de fonctionnement. L’objectif est principalement d’améliorer la détection des fraudes.
La solution choisie serait applicable à toutes les entreprises, sans exception ni condition de seuil. En effet, il sera plus aisé à l’administration de recouper les informations si chacun des acteurs participe au processus. L’obligation de facturation électronique s’accompagnerait de transmission de données par le biais d’une plateforme publique ou privée certifiée par l’État. Ces données demeureraient une source non négligeable pour contrôler les déclarations de TVA, voire approcher le résultat dans la mesure où les ventes et les achats seraient déclarés.
Achats et ventes, mais pas seulement
Le contrôle des déclarations de TVA par la transmission des factures d’achats et de ventes ne peut s’appliquer qu’aux contribuables marchands de biens. Les prestataires de services ne restituent en effet la TVA qu’au moment de l’encaissement (sauf option).
La DGFiP préconise donc d’envisager la transmission des données de paiement, mais aussi toutes les opérations réalisées avec le consommateur final particulier ainsi que les ventes à destination de l’étranger. Ces deux dernières opérations échapperaient en effet à l’obligation, l’État français ne peut imposer à une société étrangère d’enregistrer ses transactions, et il serait très probablement mal perçu d’imposer aux particuliers d’enregistrer chacun de leurs achats sur un portail internet.
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